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SUCCESSION

par robertbonnafous, le 01/05/2021 à 19:10 - 158 visites

Bonjour,
Comment valider le refus volontaire de la part d'un enfant majeur dans le cadre d'une succession?
Cordialement

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 03/05/2021 à 11:56

Bonjour,

Rappelons d'abord qu'en tant que bibliothécaires, nous ne prétendons aucunement à donner des expertises juridique. Pour vos démarches, n'hésitez pas à faire appelle à un avocat ou à un conseiller juridique.

Voici ce que dit service-public.fr sur le refus de succession :

Citer:
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier. Vous ne recevez aucun bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.

Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.


Voici ce qu'il en est des délais légaux :

Citer:
Délai minimal

À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.

Durant cette période, personne ne peut vous contraindre à faire un choix.

Passé le délai de 4 mois, et sans décision de votre part, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à prendre une décision :

- Créancier de la succession
- Cohéritier
- Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
- L'État

Dans ce cas, vous avez 2 mois pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Passé ce délai et sans décision de votre part, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Délai maximal

Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.


Concernant les formalités, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 15828*05 - Ministère chargé de la justice (notice accessible en ligne). Si la succession a été ouverte avant octobre 2017, vous devez adresser ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt. Vous trouverez la liste des tribunaux sur justice.fr.

Si la succession a été ouverte après octobre 2017, vous pourrez déclarer votre renonciation soit greffe du tribunal du dernier domicile du défunt, soit devant notaire - dont vous pourrez trouver le contact sur notaires.fr.

Sachez enfin qu'en cas de besoin, service-public.fr vous explique les démarches pour consulter un avocat gratuitement.

Bonne journée.
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