Question d'origine :
Bonjour. L’on vient de me dire qu’en tant que propriétaire bailleur, je serai dans l’obligation de faire poser du double-vitrage au studio que je loue en meublé d’ici 2023. Pourriez-vous me fournir un site web qui en explique les conditions et le texte réglementaire. Cordialement.
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 09/07/2021 à 09h49
Bonjour,
D’après les informations que nous trouvons en ligne, vous n’avez pas l’obligation, spécifiquement, de faire poser du double vitrage pour proposer votre logement à la location. En revanche, à partir du 1er janvier 2023, entre en vigueur le Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine.
A partir de cette date, les logements dont la DPE sera classée « G » ne pourront plus être proposés à la location . Si vous êtes concerné, vous devrez donc engager des travaux de rénovation énergétique, ce qui peut inclure l’installation du double vitrage :
« Pour mettre fin aux passoires thermiques en France, le gouvernement a publié un décret le 11 janvier 2021. Ce dernier introduit le critère de "performance énergétique dans la définition de logement décent", et stipule que pour être loué, tout logement doit avoir "une consommation d'énergie inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an". Les logements qui affichent une consommation supérieure à 450 kWh/m2/an correspondent aux logements classés G au titre du diagnostic de performance énergétique. Ces passoires thermiques seront ainsi interdites à la location dès le 1er janvier 2023. Et à partir de 2028, le gouvernement a déjà assuré qu'il ne sera plus possible non plus de louer un logement avec un diagnostic de performance énergétique (DPE) noté F. »
Source : Interdiction des passoires thermiques à la location : Comment sont réalisés les DPE ?, lavieimmo.com
« L’obsolescence immobilière devrait être de plus en plus forte dans les prochaines années. En effet, à partir de 2023, les logements dont le DPE sera « G » ne pourront plus être proposés à la location selon un décret à paraître aujourd’hui.
A partir de 2028, ce seront les logements dont le DPE est à « F » qui ne pourront plus être proposés à la location.
Les propriétaires bailleurs n’auront pas d’autres choix que de se lancer dans des travaux d’économie d’énergie s’ils veulent continuer à louer leur logement et donc maintenir la valeur patrimoniale de leur actif immobilier.
Ces DPE « F » et « G » sont considérés par le gouvernement comme des passoires thermiques. Mais attention, derrière cette appellation presque injurieuse, il peut s’agir de logements tout à fait corrects qui ont juste le défaut d’avoir été construit au début des années 80. Il ne faut pas nécessairement louer un taudis pour être classé en « F » ou « G ».
De surcroît, les propriétaires de logements dont le DPE est « F » ou « G » ne pourront plus augmenter le montant du loyer entre deux locataires ou à l’occasion du renouvellement du bail.
Au final, cette chasse aux logements énergivores devrait couter cher aux propriétaires bailleurs qui devront se résoudre à réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils veulent continuer à louer leur logement et ne pas subir une moins-value immobilière sur leurs biens immobiliers. Les candidats à l’investissement immobilier locatif doivent impérativement intégrer des provisions pour travaux dans leurs simulations de rendement locatif. »
Source : Immobilier locatif : Une obligation de travaux pour continuer à louer ? leblogpatrimoine.com
« […] la loi Energie-Climat prévoit à échéance 2028 qu’il faudra un diagnostic de performance énergétique au minimum classé E pour que le logement puisse être loué. 2028, on pourrait se dire qu’il reste du temps mais ça va aller crescendo : à partir du 1er janvier 2022, on renforce l’obligation d’information du locataire sur la performance énergétique et sur le montant des charges de chauffage.
À partir du 1er janvier 2023, les propriétaires des logements les moins bien isolés (a priori ceux classés en G mais ça reste à définir) devront faire des travaux s’ils veulent continuer à louer. Petit à petit, on instaure la performance énergétique minimale comme critère du logement décent. Je rappelle, puisqu’on en a parlé ici la semaine dernière que depuis le 1er octobre, MaPrimeRénov’ permet aux bailleurs de financer les travaux d’économies d’énergie dans les logements qu’ils louent. »
Source : C'est ma maison. Vous êtes locataire et votre propriétaire refuse de changer vos fenêtres..., francetvinfo.fr
Vous trouverez sur le site du gouvernement une présentation de cette mesure concernant l’interdiction à la location des logements avec une forte consommation d'énergie dès 2023 :
« Le Gouvernement va interdire à la location les logements dits « passoires énergétiques » à partir de 2023. Et modifie en ce sens le critère de performance énergétique d'un logement.
Les logements avec une forte consommation d'énergie, appelés « passoires thermiques », vont être interdits à la location à partir de 2023.
Le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement sera fixé à 450 kWh/m2 à compter du 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine.
Le critère de performance énergétique (DPE), qui établit si un logement est décent, a été modifié en ce sens par un décret paru au Journal officiel le 13 janvier 2021.
Autrement dit, à compter du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement...), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré et par an, sera inférieure à 450 kWh/m2.
Les logements concernés (90 000 au total, dont 70 000 privés) ne pourront alors plus être proposés à la location, passée cette échéance.
Horizon 2028
Le projet de loi Climat et résilience, actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, propose d'aller plus loin et d'interdire la location de toutes les passoires thermiques à partir de 2028 (article 41).
L’objectif serait triple :
• protéger les locataires contre les factures d’énergie trop élevées ;
• laisser le temps nécessaire aux propriétaires pour faire des travaux de rénovation des logements qu’ils louent ;
• réduire nos émissions à gaz à effe de serre.
Par ailleurs, les locataires des passoires thermiques pourraient exiger de leur bailleur des travaux de rénovation.
D’ici à 2028, le texte de loi prévoit qu'il sera interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G (soit les passoires thermiques) lors du renouvellement du bail ou de la remise en location. »
La page du site service-public.fr consacrée à l’évolution des critères du logement décent vous permettra d’en savoir plus. Sachez que vous pouvez également vous renseigner auprès du service allô service public ou encore auprès de votre Adil.
Bonne journée.
D’après les informations que nous trouvons en ligne, vous n’avez pas l’obligation, spécifiquement, de faire poser du double vitrage pour proposer votre logement à la location. En revanche, à partir du 1er janvier 2023, entre en vigueur le Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine.
« Pour mettre fin aux passoires thermiques en France, le gouvernement a publié un décret le 11 janvier 2021. Ce dernier introduit le critère de "performance énergétique dans la définition de logement décent", et stipule que pour être loué, tout logement doit avoir "une consommation d'énergie inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an". Les logements qui affichent une consommation supérieure à 450 kWh/m2/an correspondent aux logements classés G au titre du diagnostic de performance énergétique. Ces passoires thermiques seront ainsi interdites à la location dès le 1er janvier 2023. Et à partir de 2028, le gouvernement a déjà assuré qu'il ne sera plus possible non plus de louer un logement avec un diagnostic de performance énergétique (DPE) noté F. »
Source : Interdiction des passoires thermiques à la location : Comment sont réalisés les DPE ?, lavieimmo.com
« L’obsolescence immobilière devrait être de plus en plus forte dans les prochaines années. En effet, à partir de 2023, les logements dont le DPE sera « G » ne pourront plus être proposés à la location selon un décret à paraître aujourd’hui.
A partir de 2028, ce seront les logements dont le DPE est à « F » qui ne pourront plus être proposés à la location.
Les propriétaires bailleurs n’auront pas d’autres choix que de se lancer dans des travaux d’économie d’énergie s’ils veulent continuer à louer leur logement et donc maintenir la valeur patrimoniale de leur actif immobilier.
Ces DPE « F » et « G » sont considérés par le gouvernement comme des passoires thermiques. Mais attention, derrière cette appellation presque injurieuse, il peut s’agir de logements tout à fait corrects qui ont juste le défaut d’avoir été construit au début des années 80. Il ne faut pas nécessairement louer un taudis pour être classé en « F » ou « G ».
De surcroît, les propriétaires de logements dont le DPE est « F » ou « G » ne pourront plus augmenter le montant du loyer entre deux locataires ou à l’occasion du renouvellement du bail.
Au final, cette chasse aux logements énergivores devrait couter cher aux propriétaires bailleurs qui devront se résoudre à réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils veulent continuer à louer leur logement et ne pas subir une moins-value immobilière sur leurs biens immobiliers. Les candidats à l’investissement immobilier locatif doivent impérativement intégrer des provisions pour travaux dans leurs simulations de rendement locatif. »
Source : Immobilier locatif : Une obligation de travaux pour continuer à louer ? leblogpatrimoine.com
« […] la loi Energie-Climat prévoit à échéance 2028 qu’il faudra un diagnostic de performance énergétique au minimum classé E pour que le logement puisse être loué. 2028, on pourrait se dire qu’il reste du temps mais ça va aller crescendo : à partir du 1er janvier 2022, on renforce l’obligation d’information du locataire sur la performance énergétique et sur le montant des charges de chauffage.
À partir du 1er janvier 2023, les propriétaires des logements les moins bien isolés (a priori ceux classés en G mais ça reste à définir) devront faire des travaux s’ils veulent continuer à louer. Petit à petit, on instaure la performance énergétique minimale comme critère du logement décent. Je rappelle, puisqu’on en a parlé ici la semaine dernière que depuis le 1er octobre, MaPrimeRénov’ permet aux bailleurs de financer les travaux d’économies d’énergie dans les logements qu’ils louent. »
Source : C'est ma maison. Vous êtes locataire et votre propriétaire refuse de changer vos fenêtres..., francetvinfo.fr
Vous trouverez sur le site du gouvernement une présentation de cette mesure concernant l’interdiction à la location des logements avec une forte consommation d'énergie dès 2023 :
« Le Gouvernement va interdire à la location les logements dits « passoires énergétiques » à partir de 2023. Et modifie en ce sens le critère de performance énergétique d'un logement.
Les logements avec une forte consommation d'énergie, appelés « passoires thermiques », vont être interdits à la location à partir de 2023.
Le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement sera fixé à 450 kWh/m2 à compter du 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine.
Le critère de performance énergétique (DPE), qui établit si un logement est décent, a été modifié en ce sens par un décret paru au Journal officiel le 13 janvier 2021.
Autrement dit, à compter du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement...), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré et par an, sera inférieure à 450 kWh/m2.
Les logements concernés (90 000 au total, dont 70 000 privés) ne pourront alors plus être proposés à la location, passée cette échéance.
Le projet de loi Climat et résilience, actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, propose d'aller plus loin et d'interdire la location de toutes les passoires thermiques à partir de 2028 (article 41).
L’objectif serait triple :
• protéger les locataires contre les factures d’énergie trop élevées ;
• laisser le temps nécessaire aux propriétaires pour faire des travaux de rénovation des logements qu’ils louent ;
• réduire nos émissions à gaz à effe de serre.
Par ailleurs, les locataires des passoires thermiques pourraient exiger de leur bailleur des travaux de rénovation.
D’ici à 2028, le texte de loi prévoit qu'il sera interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G (soit les passoires thermiques) lors du renouvellement du bail ou de la remise en location. »
La page du site service-public.fr consacrée à l’évolution des critères du logement décent vous permettra d’en savoir plus. Sachez que vous pouvez également vous renseigner auprès du service allô service public ou encore auprès de votre Adil.
Bonne journée.
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