Je voudrais connaître la règlementation sur la vente de poisson sur les marchés

Bonjour,

La réglementation sur la vente de poissons est assez complexe car sont concernés les poissons d'eau douce et les poissons de la mer mais aussi parce qu'elle recouvre plusieurs notions dont, les normes communes de commercialisation, les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche, l’inspection sanitaire et qualitative ainsi que les fraudes et les falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.

Voici ce qu'indique la page Réglementations sur la vente directe à l’étal du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de Nouvelle-Aquitaine (CRPMEM) sur les principales règles qui s'appliquent en matière de vente directe de produits de la mer  :

La vente en directe n’est pas une simple tolérance, elle est parfaitement légale et très réglementée.

La vente en direct est concernée par de nombreux textes réglementaires, communautaires, nationaux et locaux, qui abordent une multitude d’aspects, souvent de manière non spécifique et très cloisonnée : démarches administratives, fiscalité, comptabilité, sécurité sanitaire, obligations déclaratives, normes de présentation des produits en première vente, transport et stockage…, le cas échéant, social (embauche de personnel), occupation du domaine public (principalement maritime), etc.

Dans le cas de la vente de gré à gré à un acheteur professionnel de la filière, on peut citer en particulier l’obligation d’établir avec l’acheteur un contrat de gré à gré et de lui transmettre un certain nombre d’informations de traçabilité, qui suivront les produits jusqu’au stade de la remise au consommateur final.

Concernant la vente au détail au consommateur final, le pêcheur supporte seul la responsabilité liée à la salubrité et la sécurité sanitaire des produits qu’il vend et se doit d’informer le consommateur, notamment sur l’origine des produits vendus, par le biais de règles d’étiquetage et d’affichage de mentions obligatoires. Par exemple, il faut afficher la dénomination commerciale de l’espèce et pas juste l’appellation locale, comme « baudroie » et non « lotte ». Le nom latin, obligatoire, permet de différencier entre autres le pétoncle de la véritable noix de Saint-Jacques... La zone de pêche, le prix de vente, l’engin de pêche utilisé doivent être précisés, comme dans une poissonnerie.

La note d’information du CNPMEM sur la vente directe des produits de la pêche (aspects sanitaires), synthétise dans un tableau, les différentes situations pratiques rencontrées. Celle qui vous intéresse semble correspondre à celle décrite dans :

Il - ACTIVITÉS NON DIRECTEMENT LIÉES AU MÉTIER DE PÊCHEUR (du type activités de poissonnerie ou traiteur)

1.Destination des produits : consommateur final

 

 

Vous pouvez prendre connaissance ici des règlements 852/2004 et 853/2004.

En matière de répressions des fraudes, la page Produits de la mer et d’eau douce de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) informe que 

Plusieurs réglementations européennes ont été adoptées ces dix dernières années pour informer le consommateur sur le produit acheté (dénomination commerciale, zone de capture, mode de production, indication du nom scientifique de l’espèce). Depuis 2015, les professionnels doivent également informer les consommateurs de la zone précise de pêche pour l’Atlantique Nord-Est et la Méditerranée ainsi que des catégories d’engins de pêche.

[...]

Les contrôles ont également porté sur le respect des réglementations relatives à la préservation de la ressource halieutique (tailles minimales des poissons pêchés).

[...]

Un respect de la réglementation en ce qui concerne la taille minimale de conservation des produits de la pêche

Les poissons entiers étant de plus en plus rares sur les étals des poissonneries, les espèces mesurées sont très souvent les mêmes : sole, merlan, merlu, plie, rouget. Beaucoup de produits commercialisés ne sont pas soumis à des tailles minimales, les poissons bleus bénéficient d'une tolérance de 10 %.

La commercialisation des produits de la pêche en eau douce est régie par la section 5 du Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche (Articles L436-1 à L436-16) du Code l'Environnement :

Article L436-13
Les pêcheurs professionnels exerçant à temps plein ou partiel sont seuls autorisés à vendre le produit de leur pêche.

 

Article L436-14
La commercialisation des poissons appartenant aux espèces inscrites sur la liste du 2° de l'article L. 432-10 est autorisée lorsqu'il est possible d'en justifier l'origine.

Le fait de vendre ces poissons sans justifier de leur origine est puni de 3 750 euros d'amende.

 

Article L436-15
Le fait, pour toute personne, de vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de 3 750 euros d'amende.

Le fait d'acheter ou de commercialiser sciemment le produit de la pêche d'une personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de la même peine.

 

Article L436-16
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 286
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende, lorsque les espèces concernées sont l'anguille européenne (anguilla anguilla), y compris le stade alevin, l'esturgeon européen (acipenser sturio) et le saumon atlantique (salmo salar), le fait :

1° De pêcher ces espèces dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite ;

2° D'utiliser pour la pêche de ces mêmes espèces tout engin, instrument ou appareil interdit ou de pratiquer tout mode de pêche interdit pour ces espèces ;

3° De détenir un engin, instrument ou appareil utilisable pour la pêche de ces mêmes espèces à une période et dans une zone ou à proximité immédiate d'une zone où leur pêche est interdite, à l'exclusion de ceux entreposés dans des locaux déclarés à l'autorité administrative ;

4° De vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter ces mêmes espèces, lorsqu'on les sait provenir d'actes de pêche effectués dans les conditions mentionnées au 1°.

II.-Sont punis d'une amende de 22 500 €, lorsque l'espèce concernée est la carpe commune (cyprinus carpio) et que la longueur du poisson est supérieure à soixante centimètres, les faits prévus aux 1° à 4° du I ainsi que le fait, pour un pêcheur amateur, de transporter vivant un tel poisson.

III.-Le montant des amendes mentionnées aux I et II peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.

L'Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant encadre la réglementation sanitaire sur l'entreposage, le conditionnement et l'emballage des produits.

Pour les marchés de gros, c'est l'Arrêté du 29 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche qui encadre les "normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés" et fixe les règles sanitaires :

Les conditions d’hygiène réglementées par le présent arrêté sont applicables, hors établissements de manipulation des produits de la pêche, dans tous les lieux où les produits, sous quelque présentation que ce soit, sont exposés à la vente, mis en vente ou vendus en gros ou en demi-gros, notamment les lieux de débarquement, équipés ou non de halles de criée, et les lieux de vente en gros et marchés de gros.

Comme indiqué dans cette réponse du guichet du savoir sur la vente des poissons à quai, le code rural et de la pêche maritime et d'autres arrêtés définissent son cadre légal.

Bonne journée.