Copyright
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 04/10/2006 à 10h28
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Question d'origine :
Bonjour,
Je désire connaître la signification juridique exacte de la date accompagnant féquemment la mention”copyright” sur de nombreux sites internet.
En d’autres termes la mention “copyright 2004” signifie t-elle que les droits d’auteur ne courent que pour l’année 2004 ou s’agit-il d’une date indiquant “le début” des droits en question.
Merci de me renseigner sur ce point.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 05/10/2006 à 08h53
Dans les pays anglo-saxons, on trouve un concept juridique cousin du droit d'auteur, le copyright. Il protège légalement les auteurs d'œuvres originales, littéraires, dramatiques, musicales, artistiques ou répondant à d'autres qualificatifs. Cette protection s'applique aux œuvres publiées comme non publiées.
En comparaison du droit européen, il recouvre davantage la protection des droits patrimoniaux liés à une œuvre que celle des droits moraux. Dans le droit européen, le droit moral est constitutif de l'attachement du droit d'auteur à la personne de l'auteur plutôt qu'à l'œuvre : il reconnaît dans l'œuvre l'expression de la personne de l'auteur, et la protège donc au même titre. La protection du copyright, elle, se limite à la sphère stricte de l'œuvre, sans considérer d'attribut moral à l'auteur en relation avec son œuvre, sauf sa paternité ; ce n'est plus l'auteur proprement dit, mais l'ayant droit qui détermine les modalités de l'utilisation d'une œuvre.
Communément, le copyright donne à l'ayant droit le droit exclusif d'exercer et d'autoriser des tiers à exercer les actes suivants :
* la reproduction de l'œuvre,
* la préparation de travaux dérivés de l'œuvre originale,
* la distribution de copies de l'œuvre au public (vente, location, prêt, cession), sous quelque forme que ce soit,
* la représentation publique de l'œuvre, avec quelque procédé que ce soit.
Le gouvernement fédéral légifère sur les brevets et les droits d'auteur, en vertu d'une clause de l'Article I de la Constitution, section 8, qui donne au Congrès pouvoir « de favoriser le progrès de la science et des arts utiles, en assurant, pour un temps limité, aux auteurs et inventeurs le droit exclusif à leurs écrits et découvertes respectifs ». Voir aussi fair use et Loi américaine d'extension du terme des droits d'auteur.
Les États-Unis encouragent les auteurs à faire enregistrer leurs œuvres car en cas de litige, le Congrès leur accorde le doublement des dédommagements financiers réclamés. Si l'œuvre n'est pas enregistrée, l'auteur ne bénéficie d'aucun dédommagement financier et doit se reporter sur une éventuelle indemnité.
source : Wikipédia francophone
L'article anglophone de Wikipédia relatif au copyright précise que la date mentionnée à côté du © est celle de la première année de publication, donc celle à partir de laquelle courent les droits :
Use of a copyright notice — consisting of the letter C inside of a circle (that is, "©"), the abbreviation "Copr.", or the word "Copyright", followed by the year of the first publication of the work and the name of the copyright holder — was part of previous United States statutory requirements. (Note that the letter C inside of parentheses ("©") has never been an officially recognized designator.) But since 1989, when the U.S. adhered to the Berne Convention, the use of copyright notices has become optional to claim copyright, as the Berne Convention makes copyright automatic. However, notice of copyright (using these marks) does have consequences in terms of allowable damages in an infringement lawsuit in some places.
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