Peut-on s’opposer à la mention d’un divorce sur un acte de naissance ?

Voici ci-dessous un certain nombre de références juridiques amenant pour finir à la conclusion que la mention du divorce est obligatoire sur les actes de mariage et de naissance:

Dans son article 1147, le Code de procédure civile indique:

Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l'intéressé ou de son avocat, au vu d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire. L'attestation mentionne l'identité des époux et la date du dépôt.

[Cet article fait partie d’un ensemble de dispositions légales concernant le divorce par consentement mutuel]

L’article 1082 du Code de procédure civile indique pour sa part:

Mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.

La page La mention de divorce sur l'acte de naissance du site «acte-de-naissance-en-ligne.fr» explique que l'état civil de chacun des époux ayant été modifiée, la mention du divorce doit donc être inscrite sur leurs documents d’état civil:

Selon le Code de Procédure Civile, la transcription du divorce devra non seulement figurer en marge de l’acte de mariage mais également en marge de l’acte de naissance de chacun des époux. Cette obligation juridique est la consécration d’un fait purement logique : une union entraînera un changement sur votre situation personnelle et civile, tout comme la dissolution de cette même union. Néanmoins, plusieurs cas de figure sont à envisager quant à la transcription du divorce sur les actes de naissance respectifs des deux anciens époux.

Sur le site «mon-acte-de-naissance.fr», l’article Tout savoir sur la mention du divorce sur l'acte de naissance précise que cette mention marque la fin de la solidarité financière entre époux:

Dès que le tribunal prononce le divorce, les époux doivent passer à l'étape suivante, à savoir la transcription. Celle-ci a pour principal objectif d'informer les tiers, notamment les créanciers qui peuvent s'opposer au jugement. La transcription du divorce marque aussi le terme du principe de solidarité, et autorise le couple à se remarier à tout moment.

Enfin, sur ce même site, la page Tout savoir sur l'acte de naissance avec mention marginale réserve un paragraphe à la suppression d’une mention marginale et indique qu’il n’est pas possible de s’opposer à cette mention:

Supprimer une mention marginale sur l'acte de naissance

Il n'est pas possible de supprimer une mention marginale sur un acte de naissance ou tout autre acte de l'état civil. Le seul moyen de supprimer une mention figurant sur un acte de naissance est d'indiquer qu'elle est annulée dans une mention ultérieure. Voici la réponse détaillée du Ministère de la justice à ce propos (publiée dans le JO Sénat du 16/09/2010 – page 2426):

« Les textes régissant l'état civil, et en particulier le décret n° 62-921 du 3 août 1962, ne prévoient pas la possibilité d'effacer les énonciations des actes de l'état civil. En effet, comme pour tout acte authentique, l'effacement pur et simple des mentions qu'ils comportent n'est pas possible et les rectifications (ratures et annulations) sont strictement encadrées. Par conséquent, le seul moyen de supprimer une mention figurant sur un acte de l'état civil est d'indiquer, dans une mention ultérieure, qu'elle est annulée».

Ainsi, si un mariage est contracté sous une identité usurpée, l'annulation qui en découlera est inscrite en marge de l'acte de naissance sur instruction du procureur de la République.