Le 28/10/2006 à 08h20
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Question d'origine :
Bonjour,
j'ai pris connaissance de votre écrit du 10 03 2006 
concernant ce sujet.
Je souhaiterais cependant quelques précisions.
Ma question concerne donc les devoirs des descendants à l'égard des ascendants en ligne directe.
Considérant également le régime matrimonial de 2 époux mariés civilement sans contrat c'est à dire que les biens des 2 conjoints sont placés en commun.
Dans le cas où l'un des 4 parents contracte des dettes et se trouve alors dans une situation financière débitrice avec d'eventuelles poursuites de créanciers, je voudrais savoir :
quelles sont alors les obligations des enfants ?
et dans quelle mesure les créanciers peuvent se retourner vers les descendants pour recouvrir les dettes des parents ??
Quels sont par ailleurs les textes de loi qui traitent de cette question et auxquels il est possible de se référer pour répondre précisément à ce cas.
Merci pour vos éclaircissements,
Cordialement
concernant ce sujet.
Je souhaiterais cependant quelques précisions.
Ma question concerne donc les devoirs des descendants à l'égard des ascendants en ligne directe.
Considérant également le régime matrimonial de 2 époux mariés civilement sans contrat c'est à dire que les biens des 2 conjoints sont placés en commun.
Dans le cas où l'un des 4 parents contracte des dettes et se trouve alors dans une situation financière débitrice avec d'eventuelles poursuites de créanciers, je voudrais savoir :
quelles sont alors les obligations des enfants ?
et dans quelle mesure les créanciers peuvent se retourner vers les descendants pour recouvrir les dettes des parents ??
Quels sont par ailleurs les textes de loi qui traitent de cette question et auxquels il est possible de se référer pour répondre précisément à ce cas.
Merci pour vos éclaircissements,
Cordialement
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 30/10/2006 à 14h51
Notre réponse était pourtant très claire :
La seule obligation légale des enfants envers leurs parents est celle de l'obligation alimentaire. Vous pouvez consulter à ce sujet la réponse du département Société.
(...)
L'article de service Public vers lequel nous renvoyions dans cette même réponse, s'il évoquait la non-responsabilité des parents des dettes de leurs enfants majeurs, fournissait par ailleurs toutes les références des textes à consulter sur la notion de responsabilité personnelle :
Textes de référence
* Code civil : article 488 alinéa 1er
* Code civil : article 1101
* Code civil : article 1108
* Code civil : article 1119
* Code civil : article 1384
* Code civil : article 2292
Nous ne pouvons que vous renvoyer vers ces textes.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 27/11/2006 à 20h57
Madame, Monsieur,
je souhaiterais des précisions dans le cas suivant :
endettement d'un parent : quels sont les devoirs des enfants dans telle situation. Les créanciers peuvent ils demander et obtenir que les enfants soient sollicités pour la prise en charge des dettes ??
Quels sont les articles de loi qui traitent de ce sujet ??
Merci pour votre réponse,
sincères salutations,
Coe
je souhaiterais des précisions dans le cas suivant :
endettement d'un parent : quels sont les devoirs des enfants dans telle situation. Les créanciers peuvent ils demander et obtenir que les enfants soient sollicités pour la prise en charge des dettes ??
Quels sont les articles de loi qui traitent de ce sujet ??
Merci pour votre réponse,
sincères salutations,
Coe
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 29/11/2006 à 09h40
Comme nous l'indiquions dans nos précédentes réponses, les enfants ne sont pas responsables des dettes de leurs parents sauf s'ils les ont expressément cautionnées.
La seule obligation légale des enfants envers leurs parents est celle de l'obligation alimentaire.
Nous pouvons difficilement être plus clairs que dans nos précédentes réponses.
Les textes de références sont mentionnés ci-dessus.
Pour mémoire :
Réponse du département Société
Réponse du service Guichet du Savoir
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