Atteinte à la vie privée
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 01/11/2007 à 17h28
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Question d'origine :
Bonjour,
est il autorisé de prendre à plusieurs reprises des photograhies de mon domicile, en accédant pour cela sur une propriété voisine sans y avoir été autorisé par les propriétaires.
Ces photos ont été jointes à un dossier juridique afin d'éviter à l'auteur ou le commanditaire de ces prises de vues, une augmentation de pension alimentaire pour ses 2 enfants.
Si cette action n'est pas légalement permise dans ce cas, quelles sont les recours et les moyens pour éventuellement porter plainte?
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 02/11/2007 à 17h37
Pour être sanctionnable, la prise de vue d'une propriété privée doit porter préjudice à son propriétaire, notamment si elle est susceptible d'être diffusée à des fins commerciales :
Un certain nombre de décision de justice sanctionnent l'utilisation, à titre commercial ou publicitaire, de l'image d'une propriété ou d'un bien quelconque sans l'autorisation du propriétaire.
En effet la diffusion de la photographie d'une propriété peut constituer une atteinte à l'intimité de la vie privée et être en conséquence sanctionnée sur le fondement des articles 9 et 1382 du code civil. Tel sera le cas, par exemple, lorsque le bien photographié et son propriétaire sont identifiables et, qu'en outre, la diffusion de la photographie porte atteinte à l'intimité de la vie privée du propriétaire. Tel serait le cas également si la publication de l'image devait susciter la convoitise de voleurs ou l'envahissement de la propriété par des touristes. (source : Educnet)
A consulter également le site de Avocats Publishing qui précise notamment que : Aujourd’hui, il est possible de photographier sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’autorisation du propriétaire des immeubles, un café, une péniche, etc...
Il faut cependant se renseigner sur le point de savoir si un tiers (architecte ou créateur) ne dispose pas d’un droit de propriété intellectuelle sur ces biens meubles ou immeubles.
Ces biens doivent être accessibles au public, en ce sens qu’il ne faut pas se rendre coupable d’une violation du domicile d’autrui pour réaliser les photographies.
En ce qui concerne ce dernier point, il s'agit de savoir si vos voisins souhaitent ou non poursuivre l'auteur de l'intrusion sur leur propriété.
En tout état de cause, nous vous conseillons de prendre avis auprès d'un avocat.
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