Bail rural

Réponse du service Guichet du Savoir


La Chambre d'agriculture de Seine-Maritime a publié cette fiche sur les congés, vous noterez que dans la mesure où vous remplissez les conditions de résiliation, point n'est besoin d'un modèle de lettre très formel. Il existe en revanche des cas de résiliation différents :

Le congé est l'acte par lequel l'une des parties au contrat de louage signifie à l'autre partie sa volonté de mettre fin au contrat.

Le congé peut être délivré pour faire échec au renouvellement du bail ou pour mettre fin au bail pendant son cours, ce sera une résiliation.

I - LES CONGES CONCERNANT LES BAUX SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE

Les congés donnés par le preneur




II – LES CONGES DES BAUX DE PETITES PARCELLES


Ces baux portent sur de petites parcelles dont la superficie est inférieure au seuil d'application du statut du fermage fixé dans chaque département (2 ha pour le département de la Seine-Maritime).

Certaines dispositions du statut du fermage ne leur sont pas applicables entre autre celles des congés. (Consulter la fiche sur la location de petites parcelles).

Le congé du bail de parcelles écrit

Si la convention est écrite, les parties doivent se conformer aux clauses et conditions qu'elles ont déterminées dans le contrat.

Si rien n’est précisé dans le contrat concernant le congé, le bail cesse de plein droit à arrivée du terme.

Le congé du bail verbal

"Bail censé être conclu pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé" - article 1774 du Code civil.

Exemple : le bail à ferme d'un pré est censé avoir été consenti pour 1 an car la récolte a lieu chaque année.

Le congé doit être donné par écrit à l'autre partie 6 mois avant la fin du bail.

A défaut de congé dans ces délais, il s'opère un nouveau bail.


Nous vous conseillons pour en savoir plus de vous adresser à votre chambre d'agriculture.