Question d'origine :
Depuis la fusion ASSEDIC / ANPE => "Pôle emploi"
quels documents mon employeur doit-il me fournir lors d'un licenciement (à "l'amiable" dans le cas présent) ?
Notamment, l'attestation Assedic existe-t-elle toujours ?
Merci
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 22/06/2011 à 12h19
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Vous trouverez toutes les informations relatives au licenciement et aux documents obligatoires sur le site du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé :
un certificat de travail qui atteste, notamment, de l’emploi occupé par le salarié dans l’entreprise : Le certificat de travail mentionne obligatoirement :
• la date d’entrée du salarié dans l’entreprise quels qu’aient pu être les changements d’employeur ou de forme juridique de cette entreprise ;
• la date de sortie (celle de fin du préavis, effectué ou non) ;
• la nature des emplois successivement occupés avec les périodes correspondantes.
Le certificat de travail doit également mentionner :
• le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, y compris dans le cas défini à l’article L. 6323-17 du code du travail, ainsi que la somme correspondant à ce solde ;
• l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l’article L. 6323-18 du code du travail
Toute autre mention est facultative et nécessite l’accord des deux parties. Sont interdites les indications susceptibles de porter préjudice au salarié ou d’être simplement tendancieuses.
un reçu pour solde de tout compte : L’employeur doit établir, à l’occasion de toute rupture du contrat de travail, un solde de tout compte, dont le salarié lui donne reçu (d’où l’expression « reçu pour solde de tout compte »). Ce document fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Ce document, qui doit être établi en double exemplaire dont un est remis au salarié (art. D. 1234-7 du Code du travail), est signé par l’employeur et le salarié ; si le salarié souhaite le dénoncer, il doit le faire par lettre recommandée (art. D. 1234-8 du Code du travail).
Une attestation pour Pôle Emploi indispensable pour faire valoir éventuellement les droits à l’allocation chômage.
Lors de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit délivrer au salarié l’attestation nécessaire pour faire valoir ses droits au chômage (dite « attestation Pôle emploi »). Ce document est remis en même temps que le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire. Et ceci, quelles que soient la nature, la durée, la forme du contrat et les modalités de sa cessation.
Pour satisfaire à cette obligation, les employeurs peuvent se procurer l’imprimé nécessaire auprès de Pôle emploi ou sur le site de Pôle emploi ou le remplir en ligne sur le site de Pôle emploi. Une notice est à leur disposition pour les aider à remplir correctement ce formulaire
L’employeur doit adresser, sans délai, directement à Pôle emploi (Centre de traitement - BP 80069 - 77213 Avon cedex) un exemplaire de l’attestation visée ci-dessus, en sus de l’exemplaire qu’il remet à son salarié, et ce pour toute rupture ou fin de contrat de travail. Pour les employeurs qui remplissent l’attestation en ligne (voir ci-dessus), la transmission de l’exemplaire destiné à Pôle emploi est automatique.
Vous trouverez d’autres renseignements sur les « procédures » de licenciement sur le site service-public.fr
Bonjour,
Vous trouverez toutes les informations relatives au licenciement et aux documents obligatoires sur le site du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé :
• la date d’entrée du salarié dans l’entreprise quels qu’aient pu être les changements d’employeur ou de forme juridique de cette entreprise ;
• la date de sortie (celle de fin du préavis, effectué ou non) ;
• la nature des emplois successivement occupés avec les périodes correspondantes.
Le certificat de travail doit également mentionner :
• le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, y compris dans le cas défini à l’article L. 6323-17 du code du travail, ainsi que la somme correspondant à ce solde ;
• l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l’article L. 6323-18 du code du travail
Toute autre mention est facultative et nécessite l’accord des deux parties. Sont interdites les indications susceptibles de porter préjudice au salarié ou d’être simplement tendancieuses.
Lors de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit délivrer au salarié l’attestation nécessaire pour faire valoir ses droits au chômage (dite « attestation Pôle emploi »). Ce document est remis en même temps que le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire. Et ceci, quelles que soient la nature, la durée, la forme du contrat et les modalités de sa cessation.
Pour satisfaire à cette obligation, les employeurs peuvent se procurer l’imprimé nécessaire auprès de Pôle emploi ou sur le site de Pôle emploi ou le remplir en ligne sur le site de Pôle emploi. Une notice est à leur disposition pour les aider à remplir correctement ce formulaire
L’employeur doit adresser, sans délai, directement à Pôle emploi (Centre de traitement - BP 80069 - 77213 Avon cedex) un exemplaire de l’attestation visée ci-dessus, en sus de l’exemplaire qu’il remet à son salarié, et ce pour toute rupture ou fin de contrat de travail. Pour les employeurs qui remplissent l’attestation en ligne (voir ci-dessus), la transmission de l’exemplaire destiné à Pôle emploi est automatique.
Vous trouverez d’autres renseignements sur les « procédures » de licenciement sur le site service-public.fr
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