Question d'origine :
Bonjour,
Ma question est la suivante : que devient un terrain donc qui est censé appartenir à un propriétaire, ou passera une future autoroute ?
Et en cas sur une terre agricole, avec ou sans immeubles ?
Les terrains concernés ou se dérouleront les travaux et ou passera l' autoroute appartiendront t' ils à l' état ?
Merci.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 02/05/2013 à 14h54
Le Titre II : De la propriété du Code civil précise les conditions de la propriété. L’art. 545 dit notamment :
"Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité."
L’art. 121-1 du Code de la voirie définit les autoroutes comme faisant partie du domaine routier national :
"Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen. Des décrets en Conseil d'Etat, actualisés tous les dix ans, fixent, parmi les itinéraires, ceux qui répondent aux critères précités."
Voici enfin, extraits d’un site très complet sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, des liens vers les études générales portant sur :
-- L’ordonnance d’expropriation
-- La fixation des indemnités d’expropriation : procédure
-- La fixation des indemnités d’expropriation : principes d’évaluation
-- Les droits de préemption / droits de délaissement
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