Taxe foncière
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 18/10/2013 à 07h47
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Question d'origine :
Bonjour,
Suite au décès de son mari, la seconde épouse a l'usufruit de la maison qui appartenait à son époux.Cette maison devant revenir en héritage à son décès à elle, à la fille que ce monsieur a eu lors d'une première union.
Sauriez-vous me dire qui doit légalement payer la taxe foncière relative à cette maison.
Je vous remercie
Cordialement,
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 18/10/2013 à 14h07
Bonjour,
Tout d’abord, nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes et ne pouvons en aucun cas nous substituer à un notaire.
Les propriétaires, usufruitiers, ou fiduciaires d’un immeuble bâti sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Source : impots.gouv.fr
Vous pouvez aussi vous référer à la fiche du site vosdroits.service-public.fr :
Quels sont les droits de l'usufruitier ?
Droit d'utiliser le bien
Vous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le louer (l’accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux, etc.).
Droit de percevoir les fruits du bien
Vous percevez, par exemple, des récoltes, des intérêts d'une somme d'argent, des loyers.
Les fruits sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit.
À la fin de l'usufruit, l’usufruitier ne peut réclamer aucune indemnité pour avoir amélioré le bien.
Quelles sont les principales obligations de l'usufruitier ?
En qualité d'usufruitier, vos principales obligations sont les suivantes :
Faire procéder à un inventaire.
Veiller à la bonne conservation du bien.
Fournir des garanties au nu propriétaire, sauf si ce dernier l’en dispense.
Faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du défaut d'entretien de la part de l'usufruitier (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre).
Payer la taxe foncière et la taxe d'habitation s’il s’agit d’un bien immobilier.
C’est donc, en principe, à l’épouse de payer la taxe foncière de la maison tant qu’elle en a l’usufruit.
Pour plus d’information, vous pouvez vous adresser à la chambre départementale des notaires ou à son service d'information juridique (ce service ne propose pas de consultation personnalisée) par téléphone : 0 892 011 012 ( 0,34 € /mn depuis un poste fixe).
Tout d’abord, nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes et ne pouvons en aucun cas nous substituer à un notaire.
Les propriétaires, usufruitiers, ou fiduciaires d’un immeuble bâti sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Source : impots.gouv.fr
Vous pouvez aussi vous référer à la fiche du site vosdroits.service-public.fr :
Droit d'utiliser le bien
Vous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le louer (l’accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux, etc.).
Droit de percevoir les fruits du bien
Vous percevez, par exemple, des récoltes, des intérêts d'une somme d'argent, des loyers.
Les fruits sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit.
À la fin de l'usufruit, l’usufruitier ne peut réclamer aucune indemnité pour avoir amélioré le bien.
En qualité d'usufruitier, vos principales obligations sont les suivantes :
Faire procéder à un inventaire.
Veiller à la bonne conservation du bien.
Fournir des garanties au nu propriétaire, sauf si ce dernier l’en dispense.
Faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du défaut d'entretien de la part de l'usufruitier (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre).
Payer la taxe foncière et la taxe d'habitation s’il s’agit d’un bien immobilier.
C’est donc, en principe, à l’épouse de payer la taxe foncière de la maison tant qu’elle en a l’usufruit.
Pour plus d’information, vous pouvez vous adresser à la chambre départementale des notaires ou à son service d'information juridique (ce service ne propose pas de consultation personnalisée) par téléphone : 0 892 011 012 ( 0,34 € /mn depuis un poste fixe).
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