Entretien professionnel : obligatoire ou faculatif
SOCIÉTÉ
+ DE 2 ANS
Le 08/11/2012 à 14h09
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Question d'origine :
Bonjour,
je fais actuellement une recherche sur "Les entretiens annuels d'évaluation des salariés sont-ils bien facultatifs ou obligatoire dans le secteur privé, cans un établissement médico-social (EHPAD) à but non lucratif ? Au gré des résultats ci-dessous, je ne sais toujours pas si l'entretien est obligatoire - c'est plutôt "flou" - auriez-vous des éléments affirmatifs ? entre "peut"
* par rapport à la loi 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, dans la partie III « Par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle, des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation. A défaut d'un tel accord, les actions de formation permettant l'exercice du droit individuel à la formation sont les actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées à l'article L. 900-2 ou les actions de qualification prévues à l'article L. 900-3."
* Puis dans une note d’analyse stratégique n° 239 de septembre 2011 du centre d’analyse stratégique "Dans le secteur privé, c'est en grande partie la jurisprudence qui permet d'encadrer les entretiens annuels, à l'occasion de contentieux portés devant les tribunaux."
* « L'Accord National Interprofessionnel du 5 décembre 2003 (relatif à la formation professionnelle) » a instauré l'entretien professionnel. Cet entretien, repris dans les accords de branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif relatifs à la formation tout au long de la vie, de janvier 2005 puis mars 2008, s'adresse aux salariés ayant au moins deux années d’activité dans la même structure.
et enfin l'Accord professionnel sanitaire, social et médico-social (établissements et services à but non lucratif ° 2008-01 du 31 mars 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie stipule ainsi
"Chaque salarié ayant au moins 2 années dans une même structure peut bénéficier, au moins tous les 2 ans, d'un entretien professionnel"
donc au final, il n'y a aucune obligation ? c'est facultatif ?
Merci de vos éclairages
Cordialement,
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 10/11/2012 à 10h31
L’expression « peut bénéficier » de votre dernière citation indique bien qu’il ne s’agit pas d’une obligation. D’autre part, vos autres citations indiquent quant à elles que les obligations peuvent être diverses, en fonction de l’entreprise (accords spécifiques) et surtout dans le cadre d’actions de formation.
Voici ci-dessous ce qu’écrit Christophe Parmentier dans son ouvrage Encadrer et sécuriser les parcours professionnels. Là encore l’entretien d’évaluation peut être lié à une convention collective spécifique, auquel cas il peut se révéler obligatoire.
« • Entretien d'évaluation
II s'agit d'un outil d'encadrement. L'entretien d'activité ou de performance est centré sur la fixation et la réalisation des objectifs annuels. Il est réalisé annuellement et parfois révisé semestriellement, voire même, dans certains cas de suivi, mensuellement. Il n'est pas obligatoire au regard du code du travail mais de nombreuses conventions collectives l'imposent. En quelques années, il a été progressivement étendu à l'ensemble de la fonction publique.
La Cour de cassation a clairement précisé dans un arrêt du 10 juillet 2002 : « Sous réserve de ne pas mettre en œuvre un dispositif d'évaluation qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés, l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travaille droit d'évaluer le travail de ses salariés. » Au regard de la législation, il n'est pas obligatoire, sauf si un accord applicable à l'entreprise le prévoit. La cour d'appel de Paris (arrêt du 30 septembre 2009) a reproché à un employeur de ne pas avoir tenu les entretiens pourtant prévus par la convention collective à l'occasion d'un licenciement pour insuffisance professionnelle. Les juges ont estimé qu'ils n'avaient à leur disposition aucun élément objectif permettant d'apprécier l'insuffisance de résultats invoquée.
Pour rappel, le comité d'entreprise doit être informé et consulté préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise sur les moyens ou techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés (art. L. 2323-32 du Code du travail). Le CHSCT doit également être consulté, a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 2007, car la procédure d'entretien annuel d'évaluation modifie les conditions de travail. L'avis du CHSCT doit être transmis au comité d'entreprise. Enfin le Code du travail précise que « les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie » (art. L. 1222-3 du Code du travail). Le TGI de Nanterre a d'ailleurs estimé par un jugement du 5 septembre 2008, que les critères d'évaluation doivent être « objectifs et transparents ».
Enfin, Le salarié a l'obligation de se rendre à l'entretien annuel d'évaluation, son refus peut être sanctionné par l'employeur. Mais, le salarié peut-il refuser de signer le document récapitulant l'entretien. La cour d'appel de Chambéry, le 19 janvier 2010, a même estimé injustifiée la mise à pied d'un salarié qui avait exprimé son désaccord de manière virulente en quittant la réunion de manière intempestive.
Cet entretien est aujourd'hui souvent mis en œuvre dans les entreprises dont la taille demande une délégation plus importante et où le suivi est moins simple. Il est souvent formalisé par un bilan écrit, compte rendu d'entretien cosigné des parties. Plusieurs acteurs peuvent être concernés dans la mise en œuvre de cet entretien dont la préparation peut aller de l'auto-évaluation au "360° degrés feed-back". »
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