Question d'origine :
Suite à aux attentats de Charlie Hebdo et de l'hyper marché cacher porte de Vincennes à Paris et qui sont traduits par la mort des terroristes à savoir Said et Chérif Kouachi à Dammartin-en-Goele et Amedy Coulibaly à la porte de Vincennes à Paris, le problème des cadavres a été soulevé.
La maire de Reims, Arnaud Robinet, a refusé dans un premier temps, l'inhumation de Said Kouachi qui était originaire de cette ville. Peu de temps il a accepté la dépouille de Kouachi sous la contrainte mais a posé la condition que ce dernier soit enterré anonymement c'est à dire que le lieu soit tenu secret et que la tombe elle même se porte aucune mention permettant d'identifier le défunt. Le maire de Fontenay de Roses qui a "accueilli" Coulibaly a exigé que le cadavre de ce dernier soit incinéré; et son exigence a été entendue.
Par là, je souhaiterai connaître la législation et la jurisprudence qui permettent à un élu local (ici le maire) d'accepter ou de refuser les dépouilles de certains défunts et aussi les textes qui leur permettent de fixer des conditions pour l'enterrement de ces dits défunts (ici des terroristes) dans les communes dont ils ont la charge.
D'avance je vous remercie.
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 21/05/2015 à 12h41
Bonjour,
Voici d’abord ce qu’indique le site : Service-public concernant le choix du lieu d’inhumation :
« L'autorisation d'inhumation est à demander au maire de la commune du cimetière choisi. Le défunt peut être inhumé dans les cimetières suivants :
- celui de la commune où le défunt habitait,
- celui de la commune où le défunt est mort,
- celui où est situé le caveau de famille.
L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser. Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille ».
Juridiquement, le maire ne peut donc refuser l’inhumation d’une personne si elle rentre dans ces critères. Concernant les évènements de janvier, la situation étant particulière, de nombreuses discussions ont été menées pour pouvoir prendre une décision. Voici les explications amenées par Emmanuel Aubin (professeur agrégé de droit public à la faculté de Droit et de Sciences sociales de l’Université de Poitiers) sur le site etat-civil.légibase, concernant cette affaire :
« Un maire peut être amené à demander une sépulture anonyme, comme ce fut le cas pour les terroristes auteurs des attentats des 7 et 9 janvier. Pouvez-vous préciser pour quels motifs ?
Il s’agit avant tout de raisons d’ordre public. Par exemple, pour l’inhumation de l’un des frères Kouachi vivant à Reims depuis deux ans, le maire souhaitait s’opposer à l’achat d’une concession mais l’État a rappelé qu’il était dans l’obligation de ne pas refuser le droit à l’inhumation. Le maire voulait refuser ce droit car il craignait « une sépulture qui serve de lieu de recueillement ou de pèlerinage pour des fanatiques, ou de défouloir à des haines multiples ». Le fait de ne pas divulguer le cimetière et d’imposer une tombe anonyme permet d’éviter la matérialisation de ce risque. »
L’article R2223-8 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) stipule : « Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire ». D’après le document sur la Police des lieux de sépulture, rédigé par le Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le 19 février 2008, « le maire peut, en effet, s’opposer au projet d’inscription funéraire, sur le fondement de ses pouvoirs de police visant à assurer l’ordre public et la décence dans le cimetière » (cf. p9).
Pour en savoir plus, vous pouvez également poser votre question sur le site service-public.
Voici d’abord ce qu’indique le site : Service-public concernant le choix du lieu d’inhumation :
« L'autorisation d'inhumation est à demander au maire de la commune du cimetière choisi. Le défunt peut être inhumé dans les cimetières suivants :
- celui de la commune où le défunt habitait,
- celui de la commune où le défunt est mort,
- celui où est situé le caveau de famille.
L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser. Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille ».
Juridiquement, le maire ne peut donc refuser l’inhumation d’une personne si elle rentre dans ces critères. Concernant les évènements de janvier, la situation étant particulière, de nombreuses discussions ont été menées pour pouvoir prendre une décision. Voici les explications amenées par Emmanuel Aubin (professeur agrégé de droit public à la faculté de Droit et de Sciences sociales de l’Université de Poitiers) sur le site etat-civil.légibase, concernant cette affaire :
« Un maire peut être amené à demander une sépulture anonyme, comme ce fut le cas pour les terroristes auteurs des attentats des 7 et 9 janvier. Pouvez-vous préciser pour quels motifs ?
Il s’agit avant tout de raisons d’ordre public. Par exemple, pour l’inhumation de l’un des frères Kouachi vivant à Reims depuis deux ans, le maire souhaitait s’opposer à l’achat d’une concession mais l’État a rappelé qu’il était dans l’obligation de ne pas refuser le droit à l’inhumation. Le maire voulait refuser ce droit car il craignait « une sépulture qui serve de lieu de recueillement ou de pèlerinage pour des fanatiques, ou de défouloir à des haines multiples ». Le fait de ne pas divulguer le cimetière et d’imposer une tombe anonyme permet d’éviter la matérialisation de ce risque. »
L’article R2223-8 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) stipule : « Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire ». D’après le document sur la Police des lieux de sépulture, rédigé par le Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le 19 février 2008, « le maire peut, en effet, s’opposer au projet d’inscription funéraire, sur le fondement de ses pouvoirs de police visant à assurer l’ordre public et la décence dans le cimetière » (cf. p9).
Pour en savoir plus, vous pouvez également poser votre question sur le site service-public.
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