Plan local d'urbanisme
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 07/10/2005 à 21h38
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Question d'origine :
Toutes les municipalités doivent-elles adhérer au PLU, ou ont elles la faculté d'appliquer le POS.
Est il vrai que les municipalités de moins de 15 000 habitants peuvent continuer d'appliquer le POS et de refuser l'application du PLU?
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 10/10/2005 à 15h55
Toute commune PEUT faire un PLU sans condition de taille de la commune, mais si elle ne le fait pas, elle DOIT faire une Carte communale.
Des dispositions transitoires permettent la mise en place de ces PLU, en remplacement des POS, en respectant l'application des règles d'urbanismes en place.
Le POS qui est simplement prescrit ou en cours de modification est soumis au nouveau régime.
Le POS rendu public avant l'entrée en vigueur de la loi se maintient aux conditions antérieures au maximum 3 ans. Les communes dotées d'un POS opposable vont donc avoir jusqu'en 2004 pour le remplacer par un PLU.
L'approbation des documents peut se faire selon le régime antérieur dans le délai d'un an. Au delà, c'est le nouveau régime qui s'applique.
Le POS révisé avant le 1er avril 2001 peut être approuvé pendant un an selon l'ancienne procédure.
Le POS approuvé est applicable jusqu'à sa prochaine révision et bénéficie pour ses prochaines révisions des allègements de procédure de la loi nouvelle.
source : Le particulier
Ils succèdent aux plans d'occupation des sols (POS). Les PLU sont des documents d'urbanisme communaux. Ils présentent le projet de la commune en matière d'aménagement, de traitement de l'espace public, de paysage et d'environnement. Ils fixent les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols.
Ils font l'objet d'une concertation avec la population pendant leur élaboration et sont soumis à enquête publique avant leur approbation par le conseil municipal.
* Textes de référence :
Code de l'urbanisme : articles L.123-1 (voir Légifrance)
Les cartes communales sont des documents d'urbanisme communaux adaptés aux petites communes dépourvues de PLU. Elles délimitent les secteurs constructibles et précisent les modalités d'application des règles générales d'urbanisme. Elles sont soumises à enquête publique avant leur approbation par le conseil municipal.
* Textes de référence :
Code de l'urbanisme : articles L.124-1 (voir Légifrance)
Ils succèdent aux schémas directeurs (SD). Les SCoT constituent un outil de la politique urbaine et territoriale à l'échelle d'un bassin de vie. Dans un SCoT, les élus définissent ensemble les orientations permettant l'évolution du territoire dans le respect des objectifs d'un développement durable notamment en matière d'habitat, de commerce, de zones d'activité, de transports.
Ils sont soumis à enquête publique avant approbation et feront l'objet d'un examen périodique par le syndicat mixte en charge de son élaboration et de son suivi.
* Textes de référence :
Code de l'urbanisme : articles L.122-1 (voir Légifrance)
A lire pour compléter ces informations, la brochure ci-dessous.
Voir aussi :
- Le Particulier
- DATAR
Merci à Olivier Bachelard du Certu
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