verdict tribunal*
DIVERS
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Le 25/06/2008 à 10h05
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Question d'origine :
Bonjour,
je viens vers vous car nous avons eu une affaire au tribunal et nous avons perdu gain de cause ? A notre grand étonnement car lorsque nous avons consulter sur internet il était clair que les limites séparatives n'étaient pas respectées. Notre voisin a installé un velux sur sa toiture et le mur de son habitation est la limite séparative de notre proprièté, il y a donc une vue droite (dans la legislation il est noter : qu'aucune ouverture n'est possible si il n'y a pas 1.90 m minimum de limite séparative)? Est-il possible de refaire valoir nos droits !
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 25/06/2008 à 15h49
Dans la mesure où vous avez une décision, le juge a très certainement fait part des motifs qui l'ont conduit à rejeter votre demande ? Il vous appartient de les considérer avec le cas échéant l'assistance de votre avocat pour évaluer vos opportunités de recours en appel.
Vous trouverez sur le site Mon Immeuble la législation générale sur les servitudes de vue :
Les vues sont des ouvertures pourvues de portes ou de fenêtres laissant passer la lumière et permettant de voir la propriété voisine. Il peut s’agir d’une fenêtre, d’un balcon, d’un escalier d’accès, ou d’une terrasse, sous réserve que celle-ci soit attenante au bâtiment et accessible depuis celui-ci. Le code civil établit une distinction entre les vues droites et les vues obliques.
* Les vues droites
Les vues droites permettent de plonger le regard chez autrui lorsque l'on est placé dans l'axe de l'ouverture (sans avoir à se pencher ni à tourner la tête).
L'article 678 du code civil prévoit une distance minimale de 1,90 m à respecter entre la façade où l'ouverture est pratiquée et la limite de la propriété voisine.
o dans le cas d'un mur mitoyen entre les deux propriétés :
La distance minimale se calcule en tenant compte de la moitié de la largeur de ce mur. Si le mur vous appartient, vous pouvez intégrer l'épaisseur du mur dans vos calculs. Dans le cas inverse, son épaisseur ne peut être prise en compte et vous devez vous arrêter à la limite de ce mur.
o dans le cas d'une fenêtre ou d'une terrasse :
La mesure doit s'effectuer à partir du parement extérieur du mur où l'ouverture a été créée.
* dans le cas d'un perron ou d'un balcon :
La mesure doit s'effectuer depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés (art. 690 du Code Civil).
* Les vues obliques
Elles permettent de voir la propriété voisine mais avec plus de difficultés, l'effort consiste à tourner la tête à droite ou à gauche ou à se pencher d'une fenêtre ou d'un balcon.
L'article 679 du code civil prévoit une distance à respecter moins importante de 0,60 m.
La mesure doit être effectuée depuis l'angle de la fenêtre ou depuis le rebord du balcon ou de la terrasse le plus proche de la limite séparative des deux propriétés.
Lorsque l'espace qui sépare les deux copropriétés est un espace commun : cour, chemin ou un chemin public, la distance légale de 1,90 m se mesure non pas à partir du milieu de l'espace mais à partir de la limite entre la propriété voisine et cet espace commun (Cass Civ 12 avril 1972)
* Les exceptions
o Ouvrir une fenêtre dans le toit
Vous pouvez créer un velux ou un vasistas pour éclairer vos combles, aucune distance minimale n'est imposé à condition qu'aucune vue ne soit possible sur la propriété du voisin.
o Balcon ou terrasse donnant sur un mur pignon aveugle de la propriété voisine ou sur un toit fermé (Cass Civ 3 juillet 1969).
o Ouverture pratiquée dans un mur non mitoyen
Comme l'indique l'article 676 du code civil : "le propriétaire d'un mur non mitoyen joignant immédiatement l'héritage d'autrui peut pratiquer dans le mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant". Dans ce cas aucune distance minimale n'est imposée.
o Vue droite ou oblique donnant sur le domaine public : jardins, rues, squares...
Les distances de vue imposées ne concernent que des propriétés privées.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 25/06/2008 à 19h15
Nous avons effectivement détecté que le rapport du huissier était incomplet, puisque qu'il n'a a aucun moment fait le rapport de mesurer la distance minimum, (c'est à dire limite de propriété et la base du velux ?). D'autre part, n'étant pas pris en charge par notre assurance (chose que nous avons régulariser depuis, car nous ne lisons jamais les astérix !) concernant cette affaire nous avons financé entièrement les frais occasionnées ( plus de 4 000 €) pensant qu'en lisant les articles sur la législation nous aurions du avoir gain de cause ! Nous aurions pu faire appel mais les moyens manques ! Est-il possible dans quelque temps de réitérer notre demande ? merci pour vos conseils.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 26/06/2008 à 07h29
Nous réitérons notre précédente réponse : il relève de la responsabilité de votre avocat de vous conseiller en la matière. Nous ne sommes pas juristes, nous ne pouvons en aucun cas délivrer de conseil. Votre jugement doit mentionner s'il est ou non possible d'interjeter appel, ainsi que les délais. Vous pouvez consulter cette page du site de la Cour d'appel de Lyon pour en savoir plus.
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