13 ème mois et supplément familial
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 16/01/2010 à 12h20
241 vues
Question d'origine :
bonjour,
je travaille pour une commune d'un peu plus de 1000 hab, 16h par semaine.
toutes les collectivités territoriales donnent-elles un 13ème mois ainsi qu'un supplément familial (j'ai 3 enfants de 9 à 3 ans)?
Ou est-ce une volonté du maire qui fait en fonction des revenus de la commune?
Merci.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 16/01/2010 à 16h28
Réponse du service Guichet du Savoir
Supplément familial de traitement
Le supplément familial de traitement (SFT) est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales. Les règles de liquidation du SFT sont fixées par les articles 10 à 12 du décret du 24 octobre 1985. Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge. La partie variable ne peut être inférieure à celle afférente à l’indice majoré 449, ni supérieure à celle afférente à l’indice majoré 717. Voir barème au 01/10/08.
Source : fonction-publique.gouv.fr
Les primes et indemnités
Elles ont un caractère facultatif et doivent être instituées par l'organe délibérant à l'exception des remboursements de frais.
3 familles de primes :
*Remboursement de frais :
- Frais de déplacement
- Changement de résidence
- Frais de missions
*Primes liées à des sujétions de service :
- Heures supplémentaires
- Prime de service et de rendement
- Prime de responsabilité ou d'encadrement
*Primes attribuées selon des critères définis par l'assemblée délibérante (manière de servir, présentéisme ou complément de rémunération sans critère défini)
- Indemnité spécifique de service
- Indemnité de mission des préfectures
Primes de fin d'année ou 13e mois - l'exception au principe prévu par la loi du 26 janvier 1984 (article 111)
Il s'agit d'un avantage acquis dès lors que cette prime a été instituée avant le 27 janvier 1984.
Néanmoins, il n'a plus été possible de l'instituer au-delà de cette date.
Source : cdg35.fr
Voir aussi sur sudeducation.org :
Dans la fonction publique territoriale, cinq types de prime existent :
- NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire, majoration de points d’indice)
- IHTS (indemnité horaire pour travaux supplémentaires)
- IFTS (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires)
- IAT (indemnité d’administration et de technicité)
- Exception (type13e mois dans certaines grosses mairies )
Supplément familial de traitement
Le supplément familial de traitement (SFT) est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales. Les règles de liquidation du SFT sont fixées par les articles 10 à 12 du décret du 24 octobre 1985. Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge. La partie variable ne peut être inférieure à celle afférente à l’indice majoré 449, ni supérieure à celle afférente à l’indice majoré 717. Voir barème au 01/10/08.
Source : fonction-publique.gouv.fr
Les primes et indemnités
3 familles de primes :
*Remboursement de frais :
- Frais de déplacement
- Changement de résidence
- Frais de missions
*Primes liées à des sujétions de service :
- Heures supplémentaires
- Prime de service et de rendement
- Prime de responsabilité ou d'encadrement
*Primes attribuées selon des critères définis par l'assemblée délibérante (manière de servir, présentéisme ou complément de rémunération sans critère défini)
- Indemnité spécifique de service
- Indemnité de mission des préfectures
Primes de fin d'année ou 13e mois - l'exception au principe prévu par la loi du 26 janvier 1984 (article 111)
Il s'agit d'un avantage acquis dès lors que cette prime a été instituée avant le 27 janvier 1984.
Néanmoins, il n'a plus été possible de l'instituer au-delà de cette date.
Source : cdg35.fr
Voir aussi sur sudeducation.org :
Dans la fonction publique territoriale, cinq types de prime existent :
- NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire, majoration de points d’indice)
- IHTS (indemnité horaire pour travaux supplémentaires)
- IFTS (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires)
- IAT (indemnité d’administration et de technicité)
- Exception (type
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