construction mur mitoyen en lotissement
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 23/01/2010 à 16h42
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Question d'origine :
régles et servitudes pour le construction d'un mur mitoyen et les régles pour la contruction d'un batiment en dur sur le dit mur.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 25/01/2010 à 10h06
Réponse du service Guichet du Savoir
Concernant le mur mitoyen, vous devez consulter le Code Civil au Titre IV, Chapitre II, Section 1 "Du mur et du fossé mitoyens ", articles 653 à 673 (source légifrance). Ces articles définissent les règles applicables au mur mitoyen et aux constructions adossables à ce mur :
Article 653 "Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments [...] est présumé mitoyen [...]
Article 655 La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. [...]
Article 657 Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée. [...]
Article 662 L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. [...]"
Vous pouvez également consulter :
- l'article du site service-public.fr intitulé Murs mitoyens.
- le site droit-finances.commentcamarche.net détaille l'ensemble des dispositions relatives auxmurs mitoyens .
- le Dossier juridique du site Côté Maison intitulé Mitoyenneté - droits et devoirs des deux côtés.
Par ailleurs, le Guichet du Savoir a déjà effectué de nombreuses réponses au sujet des murs mitoyens :
- Géomètre expert - bornage.
- Construire un mur de séparation entre 2 propriétés.
- Mur mitoyen, céder ma part au voisin.
- mur mitoyen, règles d'urbanisme
Pour plus d'informations, n'hésitez à contacter le service d'urbanisme de votre commune, l'antenne juridique la plus proche de votre domicile ou encore votre Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL).
Concernant le mur mitoyen, vous devez consulter le Code Civil au Titre IV, Chapitre II, Section 1 "
Vous pouvez également consulter :
- l'article du site service-public.fr intitulé Murs mitoyens.
- le site droit-finances.commentcamarche.net détaille l'ensemble des dispositions relatives aux
- le Dossier juridique du site Côté Maison intitulé Mitoyenneté - droits et devoirs des deux côtés.
Par ailleurs, le Guichet du Savoir a déjà effectué de nombreuses réponses au sujet des murs mitoyens :
- Géomètre expert - bornage.
- Construire un mur de séparation entre 2 propriétés.
- Mur mitoyen, céder ma part au voisin.
- mur mitoyen, règles d'urbanisme
Pour plus d'informations, n'hésitez à contacter le service d'urbanisme de votre commune, l'antenne juridique la plus proche de votre domicile ou encore votre Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL).
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