Droit de visites
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 11/02/2005 à 17h07
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Question d'origine :
quel est le minimum et maximun de jours de visite autorisés par la loi entre petits enfants et grds parents.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 11/02/2005 à 19h35
Il n'existe aucun texte de loi qui fixe un nombre de jours de visite minimum ou maximum entre petits-enfants et grands-parents, pas plus qu'il n'en existe pour fixer celui entre enfants et parents séparés.
Seul le Juge aux Affaires Familiales du lieu où réside habituellement l'enfant est compétent pour décider des relations que l'enfant aura avec ses grands-parents, ses frères et sœurs ou d'autres personnes, parents ou non.
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Au titre de l'article 371-4 alinéa 1er du code civil, les parents ne peuvent s'opposer, sauf motifs graves à ce que les enfants aient des relations personnelles avec leurs grands-parents.
Le juge peut être saisi par les grands parents qui doivent alors impérativement agir contre les deux parents.
Pour que le juge puisse leur refuser le droit de visite, il faut qu'il ait des motifs graves (la loi n'en fait pas de liste), qu'il appartient aux parents de prouver.
La loi ne prévoit pas plus précisément ce que doit être ce droit à des relations personnelles. Rien n'oblige le juge à fixer un droit d'hébergement, il peut se limiter à un droit de visite si il l'estime suffisant
Il appartient au juge aux affaires familiales de décider au cas par cas, en fonction de la réalité de la vie de l'enfant les modalités d'exercice de ce droit.
Ainsi seront pris en compte, dans le désordre: la personnalité des grands-parents, l'éloignement géographique, les relations existants antérieurement entre l'enfant et ses grands parents, les causes du litige entre les parents et les grands-parents, l'attachement de l'enfant envers ses grands-parents, (cette liste n'est pas limitative) .
Nous vous rappelons que nous ne sommes pas habilités à délivrer de consultation juridique et que seul un avocat peut apporter un conseil approprié à votre situation.
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