réglement poubelle collective

Bonjour,

Nous vous rappelons que nous ne sommes que des bibliothécaires et non des juristes, nous ne pouvons que vous apporter des éclairages sur ce point.

Nous n’avons trouvé aucun règlement spécifiant le nombre d’appartements obligeant un propriétaire à mettre en place des poubelles collectives.
Toutefois il faut faire la différence entre l’obligation de mettre à disposition un local réservé aux poubelles pour les locataires ou les copropriétaires, et les poubelles collectives, souvent destinées au tri sélectif, mises en place par les collectivités locales sur la voie publique.

Si vous êtes dans une copropriété, vous devez faire appel à votre syndic ou conseil syndical.
Sinon vous devez consulter le règlement sanitaire départemental type, propre à chaque département, ainsi que les décrets municipaux pris en matière de collecte des déchets.
A titre d’exemple, vous pouvez consulter le règlement départemental sanitaire type du Lot (à partir de l’article 75), ainsi que la brochure éditée par le Ministère du Développement durable, intitulée Encombrement des trottoirs, tous deux en pièce jointe.

Ci-dessous les articles concernant le traitement des déchets :
- Code de la construction et de l’habitat
« Article L111-5
Conformément aux articles L1111-2 à L1111-4, L1311-1 et L1311-2 du code de la santé publique, dans chaque département un règlement sanitaire établi par le représentant de l'Etat dans le département détermine les prescriptions relatives à la salubrité des maisons et de leurs dépendances.
Conformément aux articles L1331-1 à L1331-7 dudit code, les immeubles d'habitation doivent être obligatoirement raccordés aux égouts destinés à recevoir les eaux usées domestiques. »

- Code général des collectivités territoriales
« Article L2224-13
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages.
Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions.

Article L2224-16
Le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques. Il fixe notamment les modalités de collectes sélectives et impose la séparation de certaines catégories de déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique.
Le service communal et, le cas échéant, les personnes dûment autorisées peuvent seuls recevoir ces déchets.
La gestion de ces déchets par la personne qui les produit peut être réglementée. »

Pour de plus amples informations, nous vous conseillons de consulter le site de mairie conseils, ou de prendre contact avec votre mairie, votre préfecture, ou l’Agence Régionale de Santé (ARS) de votre territoire.

Bonne journée.