Question d'origine :
Bonjour
Pouvez vous me dire svp si à l'intérieure d'une mairie on peut déposer des cartes publicitaires professionnelles d'artisans, commerçants... , n'y a t -il pas un principe de neutralité et d'égalité à respecter dans un tel lieu ?
MG
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 27/05/2014 à 15h08
Bonjour,
Tout d’abord, nous tenons à vous rappeler que nous ne sommes pas juristes, et que par conséquent notre réponse ne peut avoir qu’une valeur informative.
Nous n’avons pas trouvé de documentation qui traite spécifiquement du sujet dont vous parlez. Selon JurisPedia, le droit administratif n’a, pendant longtemps, fait l’objet d’aucune systémisation, et est principalement l’étude de la jurisprudence du Conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits. Cela pourrait expliquer notre difficulté à trouver des réponses. Par contre, le conseil d’Etat a réalisé un document sur les messages publicitaires dans les publications administratives [pdf - 126 Ko], qui explique les règles à appliquer :
En raison du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, l'insertion dans ces publications de messages publicitaires n'est légale que lorsqu'elle peut être regardée comme répondant à un intérêt public ou comme le complément ou le prolongement de l'activité de service public, qui est ici aussi l'information des fonctionnaires et des administrés. Le message publicitaire inséré doit alors être en rapport avec la matière de la publication administrative concernée.
Par contre, les bulletins officiels ne peuvent en aucun cas contenir de publicités. On peut donc imaginer que la présence de cartes professionnelles, si elles répondent à un prolongement du service public, soit autorisée. La nature de l’activité professionnelle rentre donc en ligne de compte. Les hôpitaux sont un bon exemple de ce principe. Ils ont en effet fait l’objet d’une législation particulière, inscrite dans le code de la santé publique, qui prévoit l’autorisation de publicité pour des médicaments, dans un cadre particulier. Vous pouvez consulter ce cadre sur le site de l'Assistance Publique des Hopitaux de Paris
Mais encore une fois, nous ne sommes pas juristes. Des consultations gratuites sont souvent proposées par les mairies et les tribunaux. A Lyon, la page du site du barreau de Lyon mentionne les coordonnées des consultations gratuites. Vous pouvez également poser vos questions au service Allô service public.
Pour aller plus loin, vous pouvez aussi lire les documents Le principe d’égalité devant le service public : la neutralité dans l’enseignement public [pdf – 94 Ko], réalisé par l’université Lyon 3, et Le principe de neutralité des édifices publics, réalisé par le site Fallait pas faire du Droit.
Bonne journée !
Tout d’abord, nous tenons à vous rappeler que nous ne sommes pas juristes, et que par conséquent notre réponse ne peut avoir qu’une valeur informative.
Nous n’avons pas trouvé de documentation qui traite spécifiquement du sujet dont vous parlez. Selon JurisPedia, le droit administratif n’a, pendant longtemps, fait l’objet d’aucune systémisation, et est principalement l’étude de la jurisprudence du Conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits. Cela pourrait expliquer notre difficulté à trouver des réponses. Par contre, le conseil d’Etat a réalisé un document sur les messages publicitaires dans les publications administratives [pdf - 126 Ko], qui explique les règles à appliquer :
En raison du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, l'insertion dans ces publications de messages publicitaires n'est légale que lorsqu'elle peut être regardée comme répondant à un intérêt public ou comme le complément ou le prolongement de l'activité de service public, qui est ici aussi l'information des fonctionnaires et des administrés. Le message publicitaire inséré doit alors être en rapport avec la matière de la publication administrative concernée.
Par contre, les bulletins officiels ne peuvent en aucun cas contenir de publicités. On peut donc imaginer que la présence de cartes professionnelles, si elles répondent à un prolongement du service public, soit autorisée. La nature de l’activité professionnelle rentre donc en ligne de compte. Les hôpitaux sont un bon exemple de ce principe. Ils ont en effet fait l’objet d’une législation particulière, inscrite dans le code de la santé publique, qui prévoit l’autorisation de publicité pour des médicaments, dans un cadre particulier. Vous pouvez consulter ce cadre sur le site de l'Assistance Publique des Hopitaux de Paris
Mais encore une fois, nous ne sommes pas juristes. Des consultations gratuites sont souvent proposées par les mairies et les tribunaux. A Lyon, la page du site du barreau de Lyon mentionne les coordonnées des consultations gratuites. Vous pouvez également poser vos questions au service Allô service public.
Pour aller plus loin, vous pouvez aussi lire les documents Le principe d’égalité devant le service public : la neutralité dans l’enseignement public [pdf – 94 Ko], réalisé par l’université Lyon 3, et Le principe de neutralité des édifices publics, réalisé par le site Fallait pas faire du Droit.
Bonne journée !
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