Question d'origine :
Bonjour,
J'ai une partie de mon mur qui est mitoyen, qui c'est ecroulé, on avait mis de la terre qui a poussé celui ci au bout de 2/3 ans il c'est écroulé. Je voudrais savoir qui paye ? au bout d'un an mon voisin est venu ce plaindre ce matin. Merci de votre aide
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 06/08/2014 à 12h20
Bonjour,
« La mitoyenneté est un droit de propriété sur un mur, une clôture, une haie qui appartient en commun à deux voisins contigus. Elle est régie par les Articles 653 à 673 du Code civil.»
« Reconnaître les signes de la mitoyenneté
La présomption de mitoyenneté :
Le mur, la clôture ou la haie séparant deux propriétés sont présumés mitoyens sauf en présence de signes extérieurs manifestes (art. 653, C. civ.). par exemple, un mur de soutènement n’est pas un mur de clôture, et par conséquent ne peut être considéré comme un mur mitoyen.
L’article 654 du code civil énumère un certain nombre de marques de mitoyenneté dont la liste n’est pas limitative. »
" l’entretien du mur :
Tout propriétaire d’un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux travaux de réparations et reconstruction qui résultent de la vétusté du mur à la condition que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne (Art. 656, C. civ.). Dans cette hypothèse, le mur devient la propriété exclusive de l’autre voisin
[…]
La faculté d’abandon de la mitoyenneté du mur de soutènement ne peut cependant pas être exercée par un propriétaire lorsqu’il retire du mur litigieux un avantage particulier. (C. cass., civ. 3e, 25.09.2002)"
Extrait de : La bible du propriétaire, Monique Ciprut, Sylvie Dibos-Lacroux, Catherine Doleux, Issy-les-Moulineaux, Prat, 2012, pages 6 et 7
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