vivre en france pour un etranger qui aime la france
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 02/12/2016 à 15h30
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Question d'origine :
je voudrais savoir si un etranger sont carte de sèjours pourais inscrire c'est enfants dans une ecole primaire française
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 03/12/2016 à 11h03
Bonjour,
Sur le site de l’association le Gisti (groupe d’information et de soutien des immigré•e•s), on peut lire :
« Tous les enfants mineurs présents sur le territoire français doivent être scolariséssans condition de régularité de séjour de leurs parents ou de leurs responsables légaux, ni de condition d'entrée dans le cadre du regroupement familial.
Pour l'école primaire, le principe de l'obligation d'instruction est posé par l'article L 131-1 du Code de l'éducation nationale. La non-discrimination à l'égard des enfants étrangers est expressément rappelée par le ministère de l'éducation nationale (circulaires du 6 juin 1991 et du 20 mars 2002).
Pour l'inscription, les seuls éléments à prouver sont :
- l'identité de l'enfant (livret de famille ou extrait d'acte de naissance)
- l'identité des parents (passeport, carte d'identité consulaire, permis de conduire...) ; une carte de séjour peut aussi être valablement présentée mais elle ne peut être exigée ; pour l'enfant séjournant en France sans ses parents, il n'y a pas à exiger de la personne qui inscrit l'enfant qu'elle présente un acte de délégation de l'autorité parentale, la preuve que l'enfant est régulièrement confié à cette personne peut être effectuée par tout moyen (circulaire du 20 mars 2002) ;
- le domicile
- que l'enfant est à jour de ses vaccinations. »
Le Gisti a d’ailleurs rédigé un document intitulé La scolarité des enfants étrangers, qui peut être acheté en ligne.
Le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques rappelle quant à lui que « l'éducation est un droit pour tous les enfants résidant sur le territoire national, quels que soient leur nationalité, leur statut migratoire ou leur parcours antérieur. »
De plus, « il convient de rappeler que les personnels de l'éducation nationale n'ont pas compétence pour contrôler la régularité de la situation des élèves étrangers et de leurs parents au regard des règles régissant leur entrée et leur séjour en France. »
Bonne journée.
Sur le site de l’association le Gisti (groupe d’information et de soutien des immigré•e•s), on peut lire :
« Tous les enfants mineurs présents sur le territoire français doivent être scolarisés
Pour l'école primaire, le principe de l'obligation d'instruction est posé par l'article L 131-1 du Code de l'éducation nationale. La non-discrimination à l'égard des enfants étrangers est expressément rappelée par le ministère de l'éducation nationale (circulaires du 6 juin 1991 et du 20 mars 2002).
Pour l'inscription, les seuls éléments à prouver sont :
- l'identité de l'enfant (livret de famille ou extrait d'acte de naissance)
- l'identité des parents (passeport, carte d'identité consulaire, permis de conduire...) ; une carte de séjour peut aussi être valablement présentée mais elle ne peut être exigée ; pour l'enfant séjournant en France sans ses parents, il n'y a pas à exiger de la personne qui inscrit l'enfant qu'elle présente un acte de délégation de l'autorité parentale, la preuve que l'enfant est régulièrement confié à cette personne peut être effectuée par tout moyen (circulaire du 20 mars 2002) ;
- le domicile
- que l'enfant est à jour de ses vaccinations. »
Le Gisti a d’ailleurs rédigé un document intitulé La scolarité des enfants étrangers, qui peut être acheté en ligne.
Le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques rappelle quant à lui que « l'éducation est un droit pour tous les enfants résidant sur le territoire national, quels que soient leur nationalité, leur statut migratoire ou leur parcours antérieur. »
De plus, « il convient de rappeler que les personnels de l'éducation nationale n'ont pas compétence pour contrôler la régularité de la situation des élèves étrangers et de leurs parents au regard des règles régissant leur entrée et leur séjour en France. »
Bonne journée.
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