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Où trouver des droits d'auteurs pour une association ?

par Psiko-naute, le 12/05/2019 à 13:04 - 101 visites

Bonjour,

Nous éditons une revue (qui est déposée à la Bibliothèque Nationale et pour laquelle nous avons un numéro d'ISSN). Dans le cadre de cette publication, nous souhaitons établir un contrat avec nos auteurs et artistes. Et ce plus particulièrement concernant l'édition de produits dérivés (cartes postales, affiches pour l'essentiel) en petits tirages, afin de financer les projets de l'association.

Seriez vous à même de nous conseiller ou de nous orienter vers des textes ?

Merci

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 14/05/2019 à 10:05

Bonjour,

Dans le cadre d'une cession des droits de produits dérivés, le contrat passé avec l’artiste devra en prévoir explicitement les conditions, notamment financières ou renvoyer à un avenant ultérieur.
Ce contrat ou cet avenant devra définir le périmètre de la cession de droit, c’est à dire les conditions d’usage de la création.
Les droits cédés doivent être énumérés, en précisant :
- Leur nature (reproduction, représentation, adaptation…)
- Le domaine d’exploitation : sur quel support la création va-t-elle être diffusée ? Sera-t-elle exploitée à titre commercial ?
- Le périmètre géographique : l’oeuvre sera-t-elle diffusée en France ? en Europe ? Dans le Monde ? Notez qu’avec Internet, il est compliqué de limiter le périmètre géographique ; la cession est forcément mondiale !
- La durée : 1 an, jusqu’à écoulement du support (dans le cas de goodies par exemple, jusqu’à ce qu’il n’y en ait plus), ou pour la durée légale des droits d’auteur (70 ans après votre mort).
(source : shine)

Nous vous renvoyons à l'Article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle qui mentionne les Obligations contractuelles communes :

Citer:
" La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.
Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'oeuvre imprimée.
Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l'auteur, en cas d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues. "


Nous vous invitons à lire aussi les sites suivants :
- Contrat de cession des droits d'auteurs / site officiel de l'administration française
- Qu’est-ce que la cession des droits d’auteur ? / Centre national des arts plastiques
- Kit de survie du créatif créé par l'Association des métiers graphiques.

Vous trouverez quelques modèles de contrats de cession de droits d’auteur en ligne mais n'hésitez pas à vous faire aider d'un professionnel.
Des consultations juridiques gratuites doivent exister près de chez vous.
Vous pouvez vous adresser à la Maison de justice et du droit ou au Conseil départemental de l'accès au droit de votre département. Vous trouverez aussi des consultations gratuites au sein des mairies et tribunaux.
Voici par exemple, à Lyon, la page du site du barreau de Lyon mentionnant les coordonnées des consultations gratuites.
Si vous résidez sur Lyon, vous pouvez aussi vous rendre à la boutique de droit.

Enfin, de nombreux points ressources sont répartis sur tout le territoire pour vous renseigner et vous accompagner. N'hésitez pas à les contacter car ils ont l'habitude de proposer ce type d'aide.

Bonne journée.
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