Question d'origine :
Bonjour,
Est-ce que un individu qui vient au secours d'une personne en danger peut-être pénalisée, lorsque ses manoeuvres étaient mal réalisés ou pas indiqués et ont de ce fait aggravé l'état de santé de la personne en danger, voire lorsque ses manoeuvres ont causé le décès de la personne en dangers, alors que l'individu a agi en bonne âme et conscience, avec la ferme volonté d'aider ?
Faut-il obligatoirement avoir suivi une formation (laquelle) pour avoir le droit de porter secours à une personne en danger ?
Est-ce que sur le lieu de travail il y a un règlement spécifique en la matière ?
1.Exemple: Une personne s'étouffe à la cantine et son collègue applique la manoeuvre de Heimlich , sans avoir été formé à cela. D'ailleurs, il s'agissait d'un étouffement partiel, qui n'aurait pas nécessité cette manoeuvre. En raison de la manoeuvre, l'étouffement s'agrave et la personne accidentée décède. Est-ce que le collègue peut-être pénalisé ?
2. Exemple: une personne subi un arrêt cardiaque sur le lieu de travail. Son collègue applique un massage cardiaque sans avoir été formé à cela. Ceci faisant, il casse 2 côtes à son collègue, ce qui ne serait pas arrivé, si la manoeuvre avait été réalisée correctement.
Est-ce que le collègue peut-être pénalisé ?
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 16/12/2019 à 09h15
Bonjour,
En France les citoyens ordinaires ne sont pas tenus d’avoir des connaissance en secourisme, en revanche s’ils sont témoins d’un accident ou d’une agression, ils sont tenus d’intervenir. C’est ce que rappelle le Dr Pascal Cassan, médecin conseiller national de la Croix-rouge française, interrogé sur allodocteurs.fr :
"En France,on ne risque rien pénalement si en portant secours, on aggrave la santé du patient . En France, il n'existe pas de jurisprudence dans le domaine puisque tout simplement lorsqu'on a voulu porter secours à quelqu'un, j'ai voulu faire quelque chose de bien dans la limite de mes compétences. Donc lorsque je suis profane ou en tout cas formé a minima, je n'ai pas d'obligation de résultat. »
Il n’est est pas tout à fait de même pour les médecins :
"Les médecins ont derrière eux de nombreuses années de médecine et dans ce cas, ils peuvent être ennuyés s'ils ne font pas un geste en accord avec la science. Ce qui n'est pas le cas du premier témoin. Le premier témoin doit faire ce qu'il pense bon, il ne faut évidemment pas avoir de geste nuisible volontaire mais en tout cas, il n'y a pas de risque."
Précisons que l’obligation de porter secours ne s’exerce que si elle ne représente pas de danger pour le témoin de l’accident et un tiers. Vous trouverez un rappel sur la non-assistance à personne en danger sur service-public.fr :
« La non-assistance à personne en danger consiste à s'abstenir de porter secours à quelqu'un qui est en détresse. Cette abstention est punie par la loi. L'auteur de la non-assistance à personne en danger peut être poursuivi en justice au pénal et au civil.
Elle est caractérisée lorsque 2 éléments sont réunis :
1.La personne en danger est celle qui fait face à un péril grave et imminent. Ce péril doit menacer sa vie ou son intégrité physique et doit être connu des personnes susceptibles d'être accusées de non-assistance à personne en danger. Par exemple, la victime d'un accident de la circulation grièvement blessé et les témoins de l'accident.
2.Une abstention de porter secours. La non-assistance est constituée par l'abstention d'aider la victime ou d'alerter les secours, alors qu'on était en mesure de le faire. Il faut que cette aide soit nécessaire pour sauver la victime et qu'elle n'expose pas le sauveteur lui-même à un danger. Par exemple en cas d'incendie,il ne peut pas être reproché à une personne de ne pas se jeter sans protection dans les flammes pour tenter de sauver une victime, mais il peut lui être reproché de ne pas avoir alerté les secours . »
Pour résumer :il vaut mieux intervenir mal que ne pas intervenir , sauf si l’intervention doit vous mettre, vous ou un tiers, en danger. Dans tous les cas il est exigé de prévenir les secours si vous en avez la possibilité. A moins que vous ne soyez médecin, on ne vous reprochera pas de ne pas savoir faire la différence entre un étouffement partiel et complet, quant à deux côtes cassées, c’est peu de choses par rapport à un arrêt cardiaque !
Il est vrai que vous n’êtes pas le.la seul.e à vous poser cette question : un rapport remis en février dernier à l’Assemblée Nationale pointait qu’un grand nombre de personnes s’abstiennent de porter secours par « crainte de mal faire » mais aussi parce que l’article 121-3 du code pénal stipule qu’on peut être poursuivi pour tout dommage causé à un tiers « en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. »
Ce flou est en passe d’être écarté, puisqu’un statut de sauveteur « sauveteur occasionnel et bénévole qui a la qualité de collaborateur occasionnel et bénévole du service public » est en discussion au Sénat.
Bonne journée.
En France les citoyens ordinaires ne sont pas tenus d’avoir des connaissance en secourisme, en revanche s’ils sont témoins d’un accident ou d’une agression, ils sont tenus d’intervenir. C’est ce que rappelle le Dr Pascal Cassan, médecin conseiller national de la Croix-rouge française, interrogé sur allodocteurs.fr :
"En France,
Il n’est est pas tout à fait de même pour les médecins :
"Les médecins ont derrière eux de nombreuses années de médecine et dans ce cas, ils peuvent être ennuyés s'ils ne font pas un geste en accord avec la science. Ce qui n'est pas le cas du premier témoin. Le premier témoin doit faire ce qu'il pense bon, il ne faut évidemment pas avoir de geste nuisible volontaire mais en tout cas, il n'y a pas de risque."
Précisons que l’obligation de porter secours ne s’exerce que si elle ne représente pas de danger pour le témoin de l’accident et un tiers. Vous trouverez un rappel sur la
« La non-assistance à personne en danger consiste à s'abstenir de porter secours à quelqu'un qui est en détresse. Cette abstention est punie par la loi. L'auteur de la non-assistance à personne en danger peut être poursuivi en justice au pénal et au civil.
Elle est caractérisée lorsque 2 éléments sont réunis :
1.La personne en danger est celle qui fait face à un péril grave et imminent. Ce péril doit menacer sa vie ou son intégrité physique et doit être connu des personnes susceptibles d'être accusées de non-assistance à personne en danger. Par exemple, la victime d'un accident de la circulation grièvement blessé et les témoins de l'accident.
2.Une abstention de porter secours. La non-assistance est constituée par l'abstention d'aider la victime ou d'alerter les secours, alors qu'on était en mesure de le faire. Il faut que cette aide soit nécessaire pour sauver la victime et qu'elle n'expose pas le sauveteur lui-même à un danger. Par exemple en cas d'incendie,
Pour résumer :
Il est vrai que vous n’êtes pas le.la seul.e à vous poser cette question : un rapport remis en février dernier à l’Assemblée Nationale pointait qu’un grand nombre de personnes s’abstiennent de porter secours par « crainte de mal faire » mais aussi parce que l’article 121-3 du code pénal stipule qu’on peut être poursuivi pour tout dommage causé à un tiers « en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. »
Ce flou est en passe d’être écarté, puisqu’un statut de sauveteur « sauveteur occasionnel et bénévole qui a la qualité de collaborateur occasionnel et bénévole du service public » est en discussion au Sénat.
Bonne journée.
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