Question d'origine :
Bonjour,
Je voudrais savoir dans quelle mesure on peut utiliser une carte postale ancienne dont on est propriétaire. Comment faire quand on ne connait pas l'auteur, l'éditeur, les droits, qu'est ce que cela fait quand on est propriétaire de l'objet, et que celui ci n'est pas dans le commerce...
Cas particulier quand la carte a 40 ans au maximum
Commen utilisation, j'entends la publication dans des feuilles de collectivités locales à titre d'information culturelle.
Merci pour tous renseignement !
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 30/05/2011 à 08h30
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Tout d'abord, nous vous proposons la lecture de l'article de l'encyclopédie wikipedia consacré au droit d'auteur pour savoir en quoi consistent le droit moral et le droit de reproduction d'un auteur.
Puis, pour répondre à votre question, nous vous renvoyons à cette réponse du Sénat :
Aux termes de l’article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle :
«L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayant-droit pendant l’année civile en cours et les soixante dix années qui suivent ».
Le délai à prendre en compte pour déterminer si une œuvre est soumise à ces dispositions court donc en principe non pas à compter de la réalisation de celle-ci ou de sa date d’achèvement, mais à compter du décès de son auteur ; ainsi en supposant que l’auteur des cartes postales soit né en 1890, qu’il ait réalisé celles-ci à l’âge de 30 ans et qu’il soit mort en 1970, ses œuvres bénéficieraient de la protection prévue par le code de la propriété intellectuelle jusqu’en 2040. Toutefois, lorsque l’œuvre est anonyme, ce délai est réduit à 30 ans à compter de sa réalisation ; en revanche, si l’œuvre est collective, le délai est de 70 ans à compter de la mort du dernier des coauteurs.
A cette question de délai s’ajoute une autre question relative au respect moral du droit de l’auteur de l’œuvre : en effet, si le droit exclusif de reproduction d’une œuvre dure 70 ans après la mort de son auteur,le fait que les droits patrimoniaux de celle-ci soient arrivés à expiration n’autorise pas pour autant des tiers à en disposer sans restrictions : il appartient à celui ou à ceux qui les exploitent de veiller au respect du nom de l’auteur et à l’intégrité de son œuvre. Ce dernier point pourrait éventuellement prêter à contestation s’il venait à apparaître que les reproductions mises en vente par le comité des fêtes concerné sont de qualité médiocre ou insuffisante, ou encore qu’elles n’ont pas le même format que les cartes postales originales ou le même cadrage ; cependant, les recherches de jurisprudence entreprises sur ce sujet n’ont pas permis de trouver un cas pratique semblable.
[...]
En outre, dans certaines situations, le bâtiment est protégé par le droit d’auteur si les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle sont réunies, en particulier l’œuvre de l’architecte est protégée, comme celles des autres auteurs d’œuvres de l’esprit, lorsque l’œuvre revêt un caractère original, et on retrouve ici le problème de délai précédemment évoqué.L’autorisation de reproduire l’image d’un bâtiment, dans ces conditions, peut donc être soumise à l’autorisation de son auteur ou du concessionnaire de ses droits qui peut être le propriétaire du bâtiment . La jurisprudence admet toutefois que lorsqu’un bâtiment n’est pas l’objet principal de la reproduction, comme cela peut être le cas de la photographie ou du dessin reproduisant un paysage comportant entre autres des œuvres protégées, l’autorisation de l’architecte ou du cessionnaire de ses droits n’est pas requise.[...]
Par ailleurs, l'utilisation que vous souhaitez en faire ne semble pas entrer dans le cadre de l'exception pédagogique : cf le site de Centre français d'exploitation du droit de copie (que vous pouvez contacter) pour en savoir plus.
Bonjour,
Tout d'abord, nous vous proposons la lecture de l'article de l'encyclopédie wikipedia consacré au droit d'auteur pour savoir en quoi consistent le droit moral et le droit de reproduction d'un auteur.
Puis, pour répondre à votre question, nous vous renvoyons à cette réponse du Sénat :
Aux termes de l’article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle :
«L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayant-droit pendant l’année civile en cours et les soixante dix années qui suivent ».
Le délai à prendre en compte pour déterminer si une œuvre est soumise à ces dispositions court donc en principe non pas à compter de la réalisation de celle-ci ou de sa date d’achèvement, mais à compter du décès de son auteur ; ainsi en supposant que l’auteur des cartes postales soit né en 1890, qu’il ait réalisé celles-ci à l’âge de 30 ans et qu’il soit mort en 1970, ses œuvres bénéficieraient de la protection prévue par le code de la propriété intellectuelle jusqu’en 2040. Toutefois, lorsque l’œuvre est anonyme, ce délai est réduit à 30 ans à compter de sa réalisation ; en revanche, si l’œuvre est collective, le délai est de 70 ans à compter de la mort du dernier des coauteurs.
A cette question de délai s’ajoute une autre question relative au respect moral du droit de l’auteur de l’œuvre : en effet, si le droit exclusif de reproduction d’une œuvre dure 70 ans après la mort de son auteur,
[...]
En outre, dans certaines situations, le bâtiment est protégé par le droit d’auteur si les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle sont réunies, en particulier l’œuvre de l’architecte est protégée, comme celles des autres auteurs d’œuvres de l’esprit, lorsque l’œuvre revêt un caractère original, et on retrouve ici le problème de délai précédemment évoqué.
Par ailleurs, l'utilisation que vous souhaitez en faire ne semble pas entrer dans le cadre de l'exception pédagogique : cf le site de Centre français d'exploitation du droit de copie (que vous pouvez contacter) pour en savoir plus.
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