Question d'origine :
J'ai lu sur certains sites qu'il était possible de changer d'assurance crédit immobilier.
La question que je me pose est la suivante : au cours d'un crédit immobilier qui peut s'étaler sur 20 ans, est il possible de changer plusieurs fois d'assurance ? y a t-il une limite concernant la résiliation d'une assurance emprunteur ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 31/08/2015 à 12h15
Bonjour,
Les lois Lagarde (2010) et Hamon (2014) ont facilité les changements d’assurance des crédits immobiliers.
Le journal Les Echos a consacré un article à ce sujet en mai 2015, Assurance-emprunteur : en changer peut rapporter gros :
« Quels sont les obstacles ?
En principe, depuis la loi Lagarde de 2010, l'emprunteur est libre d'opter pour l'assurance de prêt de son choix. Le banquier ne peut donc imposer son assurance maison si le contrat alternatif retenu présente, selon la loi, des garanties « au moins équivalentes » à celles du contrat groupe. Dans la pratique, les banques sont réticentes et conditionnent souvent un taux de crédit attractif au choix de l'assurance-groupe. De son côté, l'emprunteur, surtout préoccupé par le crédit, peine à comparer les garanties et redoute de manquer de temps pour négocier prêt et assurance.
Que dit la loi ?
Pour contrer ces difficultés, la loi Hamon du 17 mars 2014 (et son décret d'application du 26 juillet dernier) a voulu rendre effectif le principe de la libre concurrenceen introduisant une fenêtre d'un an après la signature d'un prêt pour pouvoir changer d'assureur sans aucuns frais ni pénalités. L'emprunteur a donc plus de temps pour faire jouer la concurrence. Seule condition : le nouveau contrat devra comporter des garanties équivalentes à celles du contrat initial. En pratique, il faut adresser sa résiliation par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à son assureur, au plus tard quinze jours avant le terme des douze mois. […]
Peut-on agir en cours de prêt immobilier ?
En principe, l'assurance-emprunteur peut être modifiée même en cours de prêt. Dans la pratique, c'est très difficile. A noter qu'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 23 mars dernier a affirmé que les emprunteurs pouvaient résilier leur contrat d'assurance à chaque échéance annuelle pour souscrire un nouveau contrat, en se fondant sur le Code des assurances et non pas sur celui de la consommation. La meilleure solution reste d'intégrer cette négociation d'assurance dans le cadre du prêt. »
Une clause a donc été introduite par la loi Hamon pour permettre aux emprunteurs de changer d’assurance lors de la première année du crédit. La cour d’appel de Bordeaux a affirmé la possibilité pour les emprunteurs de changer d’assurance au cours du prêt même si cela semble compliqué en pratique.
L’Express a récemment interrogé des personnes souhaitant changer d’assurance, ces derniers ont expliqué les difficultés rencontrées :
« Marie et Julien ont récemment renégocié leur prêt immobilier. Au moment de choisir leur assurance, ils ont demandé à leur courtier de pouvoir opter pour un autre contrat que celui proposé par leur banque. Mais celui-ci les a dissuadés d'opter pour cette délégation d'assurance. "Il nous a expliqué que la banque risquait de faire traîner le dossier", raconte Marie.
Deux lois dont les emprunteurs ne profitent pas
Ainsi, après deux lois censées faciliter la délégation d'assurance - Lagarde, permettant de dissocier l'assurance emprunteur du crédit, puis Hamon, permettant de changer d'assurance pendant un an à compter de la signature de l'offre -, les choses n'ont quasiment pas évolué. Les chiffres récemment publiés par le courtier en financement et assurance Le Partenaire en témoignent : à peine 3 emprunteurs sur 10 font appel à un assureur autre que celui de l'établissement prêteur. Un chiffre qui n'a pas augmenté par rapport à celui constaté il y a plus d'un an, soit avant l'entrée en vigueur de la loi Hamon. D'ailleurs, chez le courtier en assurances Nousassurons.com, aucune demande de changement d'assurance en cours de prêt n'a été faite cette année.
[…]
Des clients découragés
D'autres établissements ne jouent clairement pas le jeu : "Rien n'est formalisé par écrit mais le conseiller laisse entendre que les démarches seront longues ou qu'il sera compliqué de garantir le taux", explique Fabienne Laborde, directrice commerciale du Partenaire. Ce qui suffit à décourager beaucoup de clients, inquiets de voir leur prêt refusé ou leur taux subitement grimper. D'autant qu'en cette période de remontée des taux, mieux vaut signer l'offre le plus vite possible. »
Il est donc possible de changer d’assurance au cours du prêt, il ne semble pas exister de limite du nombre de changement.
Cependant, si cette possibilité n’est pas clairement indiquée dans votre contrat de prêt, vous pourrez connaître des difficultés. Vous pouvez faire appel à un courtier en crédit qui négociera directement avec votre banque et les assurances.
Nous vous conseillons de contacter l’ANIL (Agence nationale pour le logement) qui vous conseillera gratuitement dans vos démarches pour agir dans votre droit. Pour le Rhône, c’est l’ADIL69 qu’il faut contacter.
Pour en savoir plus :
- Assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier : instauration d'un droit de résiliation sur l’ANIL.
- Immobilier : les règles pour changer d'assurance emprunteur fixées sur Le Monde.
- Changer son assurance de prêt immobilier sur April.
- Comment changer d’assurance-emprunteur ? sur Paris Match.
Bonne journée.
Les lois Lagarde (2010) et Hamon (2014) ont facilité les changements d’assurance des crédits immobiliers.
Le journal Les Echos a consacré un article à ce sujet en mai 2015, Assurance-emprunteur : en changer peut rapporter gros :
« Quels sont les obstacles ?
En principe, depuis la loi Lagarde de 2010, l'emprunteur est libre d'opter pour l'assurance de prêt de son choix. Le banquier ne peut donc imposer son assurance maison si le contrat alternatif retenu présente, selon la loi, des garanties « au moins équivalentes » à celles du contrat groupe. Dans la pratique, les banques sont réticentes et conditionnent souvent un taux de crédit attractif au choix de l'assurance-groupe. De son côté, l'emprunteur, surtout préoccupé par le crédit, peine à comparer les garanties et redoute de manquer de temps pour négocier prêt et assurance.
Que dit la loi ?
Pour contrer ces difficultés, la loi Hamon du 17 mars 2014 (et son décret d'application du 26 juillet dernier) a voulu rendre effectif le principe de la libre concurrence
En principe, l'assurance-emprunteur peut être modifiée même en cours de prêt. Dans la pratique, c'est très difficile. A noter qu'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 23 mars dernier a affirmé que les emprunteurs pouvaient résilier leur contrat d'assurance à chaque échéance annuelle pour souscrire un nouveau contrat, en se fondant sur le Code des assurances et non pas sur celui de la consommation. La meilleure solution reste d'intégrer cette négociation d'assurance dans le cadre du prêt.
Une clause a donc été introduite par la loi Hamon pour permettre aux emprunteurs de changer d’assurance lors de la première année du crédit. La cour d’appel de Bordeaux a affirmé la possibilité pour les emprunteurs de changer d’assurance au cours du prêt même si cela semble compliqué en pratique.
L’Express a récemment interrogé des personnes souhaitant changer d’assurance, ces derniers ont expliqué les difficultés rencontrées :
« Marie et Julien ont récemment renégocié leur prêt immobilier. Au moment de choisir leur assurance, ils ont demandé à leur courtier de pouvoir opter pour un autre contrat que celui proposé par leur banque. Mais celui-ci les a dissuadés d'opter pour cette délégation d'assurance. "Il nous a expliqué que la banque risquait de faire traîner le dossier", raconte Marie.
Deux lois dont les emprunteurs ne profitent pas
Ainsi, après deux lois censées faciliter la délégation d'assurance - Lagarde, permettant de dissocier l'assurance emprunteur du crédit, puis Hamon, permettant de changer d'assurance pendant un an à compter de la signature de l'offre -, les choses n'ont quasiment pas évolué. Les chiffres récemment publiés par le courtier en financement et assurance Le Partenaire en témoignent : à peine 3 emprunteurs sur 10 font appel à un assureur autre que celui de l'établissement prêteur. Un chiffre qui n'a pas augmenté par rapport à celui constaté il y a plus d'un an, soit avant l'entrée en vigueur de la loi Hamon. D'ailleurs, chez le courtier en assurances Nousassurons.com, aucune demande de changement d'assurance en cours de prêt n'a été faite cette année.
[…]
Des clients découragés
D'autres établissements ne jouent clairement pas le jeu : "Rien n'est formalisé par écrit mais le conseiller laisse entendre que les démarches seront longues ou qu'il sera compliqué de garantir le taux", explique Fabienne Laborde, directrice commerciale du Partenaire. Ce qui suffit à décourager beaucoup de clients, inquiets de voir leur prêt refusé ou leur taux subitement grimper. D'autant qu'en cette période de remontée des taux, mieux vaut signer l'offre le plus vite possible. »
Il est donc possible de changer d’assurance au cours du prêt, il ne semble pas exister de limite du nombre de changement.
Cependant, si cette possibilité n’est pas clairement indiquée dans votre contrat de prêt, vous pourrez connaître des difficultés. Vous pouvez faire appel à un courtier en crédit qui négociera directement avec votre banque et les assurances.
Nous vous conseillons de contacter l’ANIL (Agence nationale pour le logement) qui vous conseillera gratuitement dans vos démarches pour agir dans votre droit. Pour le Rhône, c’est l’ADIL69 qu’il faut contacter.
Pour en savoir plus :
- Assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier : instauration d'un droit de résiliation sur l’ANIL.
- Immobilier : les règles pour changer d'assurance emprunteur fixées sur Le Monde.
- Changer son assurance de prêt immobilier sur April.
- Comment changer d’assurance-emprunteur ? sur Paris Match.
Bonne journée.
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