Le 21/05/2006 à 09h49
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Question d'origine :
Bonjour !
J'ai constaté que lorsqu'on souhaite se faire rembourser un article chez un commerçant, ce dernier le fait systématiquement sous forme d'avoir.
Je voudrai savoir ce que dit la loi à ce sujet. Est-ce légal ?
N'est-ce pas une forme déguisée de vente forcée vu que l'on se sent obligé de prendre un autre article dans cette boutique ?
Si vous pouviez en outre me citer précisément l'article de loi où l'on traite de cette question, vous m'apporteriez une aide précieuse.
Merci encore et félicitations pour votre travail !
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 22/05/2006 à 09h19
Voici la réponse à votre question trouvée dans INC-hebdo l’hebdomadaire édité par l'Institut National de la consommation
LE COMMERÇANT VOUS PROPOSE UN AVOIR : POUVEZ-VOUS LE REFUSER ?
Un avoir, c’est un papier par lequel un commerçant reconnaît vous devoir de l’argent. Cette somme est, en principe, à valoir sur un achat futur.
Deux hypothèses vont découler de cet avoir : ou bien le commerçant ne peut pas honorer la commande, ou bien c’est vous qui revenez sur votre choix, une fois l’achat conclu et réglé en partie ou en totalité.
Le commerçant ne peut pas honorer la commande
Vous pourrez refuser un avoir, et donc exiger le remboursement des sommes versées, que dans cas où c’est le commerçant qui n’est pas en mesure d’exécuter parfaitement la commande : il ne peut pas livrer ce que vous aviez choisi ou l’objet a un défaut caché (en ce qui concerne les défauts apparents, le vendeur n’en est pas responsable car vous auriez pu les déceler vous-même, après un examen attentif).
Par exemple :
– vous avez commandé un manteau bleu, de taille 44, et l’on vous livre un manteau rouge, de taille 42 ; le commerçant se trouve dans l’impossibilité de vous donner satisfaction avant plusieurs semaines ;
– ou encore le commerçant n’est pas en mesure de vous Livrer car l’article ne se fabrique plus ;
– ou, autre supposition, vous venez d’acheter une paire de Chaussures et le cuir se craquelle ; une simple réparation se révèle insuffisante et un échange impossible.
Dans toutes ces éventualités, c’est le commerçant qui est responsable de la mauvaise ou de la non-exécution du contrat qui le liait à vous, il est alors tenu au remboursement intégral de la somme encaissée (avec, le cas échéant, versement complémentaire de dommages et intérêts, s’il s’avère que l’acheteur
a subi un préjudice).
Ainsi en a décidé le tribunal d’instance du 16e arrondissement de Paris :
Après que le vendeur eut pris ses mesures, un client achète une chemisette. Arrivé chez lui, ce dernier découvre que celle-ci est trop petite. Il retourne à la boutique et demande la taille au-dessus. Ne disposant pas de la taille supérieure, le vendeur propose au consommateur un avoir, mais il refuse de lui rembourser les 33,39 €, le prix de la chemisette.
Le juge, saisi de cette affaire, rappelle que lorsqu’un vendeur ne peut pas exécuter un contrat, il est tenu au remboursement intégral de la somme encaissée ; il ne peut, en aucun cas, obliger le client à accepter un avoir. Le commerçant est donc condamné à reverser les 33,39 € à son client et à lui payer 76,22 € à titre d’indemnisation de frais d’avocat.
TI 16e arr. Paris - 14.1.1984 - INC n° 1268.
De plus, sachez qu’est nulle la clause d’un contrat par laquelle le vendeur prévoit que l’acompte ou les arrhes versés ne sont pas remboursés en cas d’absence de livraison, de retard de livraison ou de livraison non conforme. Cette nullité résulte de l’article R. 132-1 du Code de la consommation (2).
Si vous préférez ou acceptez un avoir, vous faites au commerçant en quelque sorte un “cadeau”, puisque, en agissant ainsi, vous lui garantissez un achat ultérieur. Dans ce cas, vous avez tout intérêt à refuser les avoirs limités dans le temps (valable trois mois, par exemple) et, pour les grands magasins, les avoirs limités à un seul rayon.
Vous revenez sur votre choix
Vous avez simplement changé d’avis, ou vous vous êtes aperçu que vous aviez commis une erreur.
Dans le cas d’une commande ferme, le commerçant (qui n’est aucunement fautif) peut vous contraindre à respecter le contrat, c’est-à-dire à prendre livraison de l’article et à verser le solde du prix.
Si vous n’aviez versé que des arrhes, il serait alors en droit de garder la somme correspondante à titre de dédit (art. 1590 du Code civil).
C’est la preuve, en revanche, qu’il a le sens commercial et qu’il est soucieux de satisfaire sa clientèle dans toute la mesure du possible
Attention : à titre de preuve, un avoir doit toujours faire l’objet d’un écrit (carte ou papier à en-tête du magasin).
2. Art. R. 132-1 du Code de la consommation : « Dans les contrats de vente conclus entre les professionnels, d’une part, et, d’autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, est interdite parce que abusive, au sens de l’alinéa 1er de l’article L. 132-1, la clause ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du non-professionnel ou consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations. »
J.-M. R.
INC
HEBDO INC - 80, rue Lecourbe 75732 Paris Cedex 15. Tél. : 01 45 66 20 20
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