période de location minimum pour un meublé
Le 07/07/2006 à 09h37
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Question d'origine :
Bonjour
J'aurais aimé savoir si un propriétaire pouvait fixé une période de location minimum pour un meublé.
Car actuellement je recherche un logement de type meublé pour une durée de 6 mois et à chaque fois que je trouve des annonces les propriétaires refuse de me louer pour une période de 6 mois et font apparaitre dans le bail de location une durée de location pour une année scolaire.
Ainsi j'aurais aimé savoir si il est possible de donner un preavis de depart bien que dans le bail il est ecrit une durée de location et si les loyer ne doivent pas etre payé au proprietaire.
Cordialement
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 07/07/2006 à 13h26
Une location est meublée lorsque le logement (maison, appartement, chambre ...) est garni d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre la vie courante.
Le bail peut être établi directement entre vous, sur papier libre (sous seing privé), éventuellement avec l'aide d'un professionnel (agent immobilier, notamment). Chacun doit en conserver un original.
Il peut aussi être établi par un notaire ; c'est alors le plus souvent un acte authentique dont une copie doit être délivrée à chacun de vous.
Le logement est la résidence principale du locataire
Il peut s'agir notamment d'une chambre ou d'un logement indépendant ou situé dans un hôtel.
Lorsque le logement n'est pas la résidence principale du locataire, sa location n'est pas spécifiquement réglementée : le contenu du bail est alors librement négocié entre le propriétaire et le locataire. En l'absence d'écrit, vos relations seront réglementées par le code civil et les usages locaux.
[...]
--
Propriétaire et locataire, vous avez intérêt à rédiger un bail ou contrat de location afin de clarifier vos relations.
-
- A son expiration, le bail se reconduit tacitement pour un an, sauf congé donné par le locataire ou le propriétaire.
-
- A l'expiration du contrat de location, le bailleur peut, en respectant un préavis de trois mois :
x proposer un renouvellement en modifiant certaines conditions (loyer notamment) ; si le locataire accepte, le contrat se renouvelle pour un an ;
x ou refuser le renouvellement en motivant son refus, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
- Cas particulier :
[...]
Où trouver des modèles de baux de location ?
Des modèles de contrats sont disponibles auprès des professionnels, auprès d'associations de propriétaires ou de locataires, sur internet ou dans les librairies spécialisées.
Source (et suite) anil.org
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