L'association diocésaine peut-elle être dissoute suite aux affaires de pédocriminalité ?

Bonjour, 

Avant de répondre à votre question nous allons tenter de définir ce qu'est une association diocésaine et  quel est son statut. 

Qu’est-ce qu’une association diocésaine?

L’association diocésaine est une association cultuelle spécifique au catholicisme français. Constituée dans chaque diocèse, l'association est placée sous la présidence de l’évêque.

À la différence des associations cultuelles de la loi du 9 décembre 1905 qui ont pour objet statutaire de subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice du culte, l'objet statutaire des associations diocésaines consiste uniquement à subvenir aux frais et à l'entretien du culte catholique.

En effet, les associations cultuelles, prônées par la loi de 1905 et refusées par l'Église catholique qui craignait que les laïcs n'y prennent le pouvoir.

L`association diocésaine fut instituée par l`accord de 1924 entre le Saint-Siège et l`État français: ce sont en effet les « accords Poincaré-Cerretti » qui permettront de la mettre en place. Cette instance, contrôlée dans chaque diocèse par l'évêque, sert, depuis, de cadre à l'organisation matérielle et financière du culte catholique en France.

En résumé, les associations diocésaines sont juridiquement des associations cultuelles, mais dont l’objet est restreint. Il consiste ainsi à "subvenir aux frais et à l’entretien du culte catholique, sous l’autorité de l’évêque, en communion avec le Saint-Siège, et conformément à la constitution de l’Eglise catholique".

Comme vous le soulignez, aujourd’hui, la responsabilité de l’église catholique dans les violences sexuelles ne fait plus aucun doute.

Pourtant, malgré les travaux de la Commission indépendante des abus sexuels de l’Eglise) (Ciase),puis une réunion plénière qui a réuni les évêques à Lourdes, l’église catholique n’a toujours pas été capable de prononcer la reconnaissance de sa responsabilité institutionnelle.

Jean Marc Sauvé président de la Commission indépendante sur les abus sexuels (CIASE) estime que l'Église a l'obligation de réparer le mal fait aux victimes. Il préconise de financer les indemnités versées aux victimes «à partir du patrimoine des agresseurs et de l’Église de France». Mais cela suffit-il? Et jusqu’où aller?

Victime du père Preynat et co-fondateur de l’association « La Parole libérée » (aujourd’hui dissoute), le lyonnais François Devaux s'impatiente. Il vient de participer, le 25 octobre, à la création d’un nouveau collectif « De la parole aux actes », qui a lancé une pétition en ligne

Ce collectif qui réunit des victimes, et des associations français et réclame des réponses concrètes: bien évidemment, une indemnisation des victimes, mais aussi une véritable réforme de l’Eglise.

L’association diocésaine pourrait-elle ainsi être dissoute suite aux affaires de pédocriminalité?

A cette question nous n’avons aucune réponse radicale à vous apporter, car il s’agirait peut-être d’une réponse politique qui nous échappe.

Nous pouvons juste préciser que du point de vue juridique, les associations diocésaines doivent ainsi être constituées conformément aux dispositions communes à tout type d’association. C’est le cas pour :

• les formalités de déclaration,
• le dépôt des statuts,
• les modifications statutaires,
• la capacité juridique,
• les ressources,
• et bien sûr les modalités de dissolution de l’association.

La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres (en application de ses dispositions statutaires) ou sur décision de justice ou sur décision administrative. La dissolution entraîne la liquidation et la transmission du patrimoine de l’association. La dissolution doit dans certains cas être portée à la connaissance au public.

Trois types de dissolution sont possibles:

Dissolution volontaire

L'assemblée générale des membres de l'association peutvotersa dissolution dans les conditions fixées par les statuts.

Dissolution statutaire

Lorsque l'association a été constituée pour une durée déterminée, elle est dissouteautomatiquementà la fin de la période prévue.

Dissolution judiciaire

Lorsqu'elle est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, une association peut être dissoute par le tribunal à la demande du procureur de la République.

La dissolution peut aussi être demandée par toute personne y ayant un intérêt direct et personnel (exemples: membre, tiers,créancier,débiteur).

Le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire du siège de l'association.

La dissolution judiciaire peut être prononcée dans les cas suivants:

• Absence de réalisation de ses obligations par un membre ou mésentente grave entre membres paralysant le fonctionnement de l'association
• Objet de l'association illégal ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs
• Recours illicite à la forme associative (par exemple pour tenter de contourner des dispositions fiscales)
• Atteintes au territoire national et à la forme républicaine du gouvernement de la part de l'association
• Elle peut être aussi dissoute suite à une à une condamnation pénale.

Nous espérons avoir répondu à votre question du mieux que nous pouvions.

Certes, comme François Devaux, en tant que citoyen nous pouvons être en droit d’envisager de passer à une étape judiciaire pour régler l’affaire de la pédocriminalité au sein de l’Eglise ; cette étape judiciaire est tout à fait possible du point de vue du droit, comme nous l’avons vu.

Nous pourrions militer aussi pour une véritable réforme de l’Eglise, mais il s’agit là encore d’un positionnement politique et militant sur lequel nous ne pouvons pas nous prononcer.

Bien cordialement,

Le département Société

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