Combien de temps peut-on renouveler le CDD d'un fonctionnaire titulaire placé en disponibilité ?

Bonjour,

Vous êtes fonctionnaire territoriale et votre collectivité d’origine vous a placée en disponibilité. Durant cette disponibilité, vous travaillez pour une autre collectivité en CDD. Vous avez demandé votre mutation auprès de votre collectivité d’origine qui vous l’a refusée. Ainsi, vous vous demandez d’une part, s’il est normal de refuser une mutation à un fonctionnaire et d’autre part, combien de fois peut-on renouveler un CDD pour un fonctionnaire titulaire.

La mutation «constitue une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. Elle permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté». Si le fonctionnaire territorial souhaite changer de collectivité, on parle de mutation externe.

Le Syndicat autonome de la fonction publique territoriale précise que :

la nomination par voie de mutation ne peut intervenir que pour pourvoir un emploi créé ou vacant au tableau des effectifs de la collectivité (ou établissement) […] Seuls les fonctionnaires titulaires en position d’activité peuvent prétendre à une mutation […]. Les fonctionnaires se trouvant dans une autre position (détachement, congé parental etc...) devront au préalable demander leur réintégration à leur collectivité d’origine avant de solliciter une mutation.

Sur le site officiel de l’administration Service-public.fr, nous pouvons lire :

En cas de demande de mutation externe, la collectivité d'origine ne peut s'opposer à la demande de mutation du fonctionnaire qu'en raison des nécessités du service. La collectivité d'origine doit démontrer que la présence du fonctionnaire est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

En pratique, le fonctionnaire formule une demande de mutation auprès de son administration d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception. Il joint à sa demande la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter. Il doit aussi formuler une demande de mutation auprès de son administration d'accueil.

Un refus de mutation peut donc relever de l’absence d’un poste vacant, d’une position administrative incompatible avec une mutation, d’une nécessité de service, ou encore d’une démarche incomplète de la part du demandeur. Nous vous suggérons de vous tourner vers votre collectivité d’origine pour connaître la raison exacte de son refus de mutation vous concernant.

Le fonctionnaire titulaire placé en disponibilité peut occuper un emploi selon le motif de sa disponibilité. Il peut prendre une disponibilité dans le but de créer ou reprendre une entreprise. Il peut aussi travailler pour le secteur public en tant que contractuel ou pour le secteur privé lorsqu'il est en disponibilité pour convenances personnelles.

La page Disponibilité d'un fonctionnaire du site Service-public.fr donne des informations détaillées pour chaque situation et motif de disponibilité.

Concernant le renouvellement d’un CDD dans la fonction publique, il dépend du motif de recrutement. Le Centre de Gestion du département du Gers propose une synthèse des durées possibles des contrats de droit public en fonction des motifs de recrutement.

Enfin, nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes : ces informations ont uniquement une valeur indicative. Nous vous suggérons de vous adresser à la direction du personnel de votre administration, aux représentants du personnel ou aux organisations syndicales.

Pour aller plus loin :

L'agent territorial : rôle, statut, missions, recrutement, carrière, droits, obligations, gestion : catégories A+, A et B / Frédéric Colin

Les statuts des agents de la Fonction publique : gérer les carrières des agents titulaires et contractuels / François Taquet