Pour obtenir l’information sur les conditions d’utilisation de votre CET, vous devez consulter la convention ou l’accord collectif qui institue le CET dans votre établissement.

Votre établissement relève de la Convention Collective Unique nationale de l'hospitalisation privée (CCU FHP) du 18 avril 2002 qui s'applique à tous les salarié-e-s du sanitaire et des maisons de retraite privées à but lucratif. (référence législative sur Légifrance).

Le Code du travail stipule que l’information concernant les conditions d’utilisation de votre CET doivent obligatoirement être accessibles sur votre lieu de travail par les employés et les représentants du personnel.

« L’employeur est tenu aux obligations suivantes :

• donner au salarié au moment de l’embauche une notice l’informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement
• tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail
• mettre sur l’intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.» (source portail du Ministère de l’économie).
• Les dispositions du CET sont fixées par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou un accord de branche).Les conditions d'utilisation du CET sont librement définies par la convention ou l'accord (voir portail Service-Public).

Pour savoir si votre responsable peut ou pas vous contraindre à poser ces jours de CET et selon quelles modalités, vous devez avoir accès à la convention collective de votre établissement.

Vous pouvez consulter ce document ou obtenir l’information concernant votre CET auprès de votre hiérarchie ou du service des ressources humaines de votre établissement. Vous pouvez aussi vous adresser à un représentant du personnel ou un délégué syndical.

Sur ce site institutionnel, nous avons trouvé que «Le dispositif du CET peut être utilisé comme un dispositif d’aménagement du temps de travail pour adapter les horaires de travail aux fluctuations d’activité. Les jours affectés individuellement par le salarié sur le CET ne peuvent faire l’objet d’une utilisation collective.» (source ici).

Comme le rappelle le portail du Ministère de l’Economie, «Les salariés peuvent également se rapprocher des représentants du personnel (membres de la délégation du personnel au CSE, délégués syndicaux, etc.) s’il en existe dans leur entreprise ou de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) de leur territoire.»

Vous avez la possibilité de vous renseigner auprès du service par téléphone : Allo Service Public

Et vous trouverez différents points d'accès au droit sur ce site officiel :

Où trouver une permanence juridique gratuite ?

• Les maisons de justice et du droit.
• Les points d'accès au droit.
• Les centres départementaux d'accès au droit (CDAD)
• Les centres d'information pour le droit des femmes et des familles (CIDFF).

Bon courage !