A quelle date entrera en vigueur l'article 42 de la loi du 23 décembre 2021 ?

Bonjour,

Un document du Conseil national des barreaux indique que l'article 42 de la Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui modifie la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, en particulier les articles 21, 22-1, 22-3 et 23, entrera en application le 1er juillet 2022.

Cette date est d'ailleurs inscrite dans la loi elle-même, puisque l'article 42 se trouve dans la Section 2 ("Discipline des avocats") du premier chapitre du titre V de la loi ; or, l'article 59 stipule que "Le chapitre Ier du titre V entre en vigueur le 1er juillet 2022."

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte sur Légifrance.

Bonne journée.