Un restaurant fermé doit-il l'impôt foncier ?

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Publiée par :

user84

Le 14/04/2022 à 14h59 1109 vues

Question d'origine :

Bonjour,

un restaurant inoccupé et non fonctionnel fermer depuis plusieurs années doit-il payé des impôt foncier?

Réponse du Guichet

MJBey - Département : Équipe du Guichet du Savoir

Le 19/04/2022 à 15h43

Les entreprises peuvent bénéficier d’un dégrèvement partiel de taxe foncière en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel qu’elles utilisent ou donnent en location munis du matériel nécessaire à leur exploitation, sous réserve du respect de 3 conditions :

- l'inexploitation est indépendante de la volonté de l' entreprise, l'inexploitation doit avoir une durée de trois mois au moins, l’inexploitation doit affecter soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

Votre immeuble, à usage commercial ou industriel, a été inexploité au moins 3 mois. Le code général des impôts prévoit un dégrèvement de la TFPB (Taxe foncière sur les propriétés bâties) (article 1389 du CGI), notamment lorsqu’un immeuble à usage commercial ou industriel utilisé par le contribuable lui-même est inexploité.

S’agissant d’une disposition de droit commun, il convient d’analyser son application aux cas spécifiques des fermetures administratives dues à la crise sanitaire que nous traversons. Plusieurs réponses ministérielles viennent éclaircir ce point et notamment celle publiée le 27 avril 2021 (AN, Qst 35916) qui confirme que les propriétaires exploitants des locaux fermés administrativement en raison de la crise Covid-19, qui remplissent les critères d’éligibilité, peuvent bénéficier du dégrèvement partiel de TFPB. Concrètement, sont principalement visés les cafés, les restaurants, les bars, les discothèques…

Pour chaque année, les réclamations visant à obtenir un dégrèvement doivent être adressées à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l’année suivante, soit :

• pour les périodes d’inexploitation de l’année 2020, le 31 décembre 2021.
• pour les périodes d’inexploitation de l’année 2021, le 31 décembre 2022.