Y a-t-il déjà eu des condamnations pour destruction d'archives publiques ?

Bonjour,

France Archive nous informe que

Les deux principales lois relatives à l’accès aux archives publiques actuellement en vigueur sont :

la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, dite « loi CADA », codifiée depuis 2016 dans le code des relations entre le public et l’administration ;
la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, codifiée dans le code du patrimoine.

C'est effectivement le Code du Patrimoine (Articles L211-1 à L222-3) qui encadre l'accès aux archives, leur conservation, destruction, etc.

Sur la destruction d'archives publiques, voici les seules mentions de condamnations que nous ayons pu trouver, extraits d'un échange entre deux intervenants lors d'un débat qui a eu lieu pendant les Actes des Rencontres annuelles de la section Archives départementales (RASAD) de l'Association des archivistes français, 15 et 16 mai 2014. Ce débat est retranscrit dans le n°237, pp 83-86 de La Gazette des archives :

Antoine Meissonnier : Je peux vous mentionner déjà une condamnation, celle du directeur général des services de la ville de Viviers, en Ardèche, pour destruction d'archives publiques. Mais on lui a trouvé des circonstances atténuantes, car il voulait "faire du rangement". Il a écopé de cent euros d'amande, n'a pas été renvoyé et n'a subi aucune sanction administrative.

Corinne Porte : C'est le seul exemple que nous ayons en France d'une collectivité condamnée pour destruction illégale d'archives publiques. J'ai rencontré le procureur, c'était extrêmement compliqué de pouvoir poursuivre le maire directement, parce qu'il aurait fallu prouver que c'était bien lui qui avait donné l'ordre.

[...]

Antoine Meissonnier : [...] Il y a au moins eu une autre condamnation, celle du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La-Seyne-sur-Mer pour destruction d'une bande d'enregistrement des appels du SAMU. Cet hôpital arguait du fait qu'il n'y avait pas de durée de conservation obligatoire de ce document, mais la justice a mis en avant le Code du patrimoine : " Vous produisez des archives publiques, vous n'aviez pas l'autorisation de les détruire sans bordereau d'élimination."

Bonne journée.