Est ce qu'un maire peut demander en début de séance du conseil si une personne enregistre la séance ?
Question d'origine :
bonjour,
est ce qu'un maire peut demander en début de séance du conseil si une personne enregistre la séance ( public ou élu)? afin que tous soit informer des conditions de déroulement de la séance?
Réponse du Guichet
Les conseillers municipaux et le public présent à une séance de conseil municipal ont le droit d'enregistrer les débats et de les diffuser. Les seules limites à ce droit d’enregistrement sont les pouvoirs de police du Maire qui peut l'interdire s'il est de nature à troubler le déroulement des délibérations et le droit à l’image des participants. Est-ce qu'un maire peut demander en début de séance du conseil municipal si une personne enregistre la séance ? Vous posez là une excellente question et le cas ne semble pas avoir été abordé dans la littérature juridique.
Bonjour,
Voici ce qu'expliquent en subtance les textes que nous avons consultés.
Le maire ne peut pas s'opposer à l'enregistrement d'une séance publique du conseil municipal (Article L2121-18 du CGCT) et il n'est pas nécessaire de demander une quelconque autorisation pour cette captation (TA Nice, 5 mai 2008, n° 0605458).
Est-ce que le maire est en mesure de poser cette question en début de séance ? Nous n'avons pas trouvé de réponse claire dans la littérature juridique que nous avons pu consulter mais nous nous permettons d'émettre une supposition : en vertu des pouvoirs de police de l'assemblée municipale qu'il tient des dispositions de l'Article L2121-16 du CGCT, il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le déroulement normal de ces délibérations. La limitation de l'enregistrement des séances peut ainsi être justifiée par l'éventuel trouble que cela porterait au bon ordre des travaux de l'assemblée. Nous supposons donc que le maire est en droit de demander au préalable si la séance sera enregistrée afin d'évaluer ce trouble. N'étant toutefois pas juriste ni habilités à interpréter ces textes, nous vous conseillons de contacter votre Préfecture pour en savoir plus. Nous avons par ailleurs posé cette question à des institutions et ne manquerons pas de revenir vers vous en cas de réponse.
Voici quelques extraits de documents qui pourront vous intéresser :
Le président de séance peut adresser des injonctions aux personnes présentes dans le public, réglementer et limiter l'accès à la salle des séances et prononcer des mesures plus graves telles que l'expulsion.
Le président de séance peut, au même titre, limiter ou interdire l'usage de magnétophones ou de tout autre moyen de retransmission audiovisuel au cours de la séance du conseil municipal, mais à la seule condition que l'usage de ces appareils soit de nature à troubler le bon fonctionnement du conseil municipal. Toute interdiction générale et permanente risque l'annulation contentieuse.
L'enregistrement audiovisuel des séances d'un conseil municipal ne peut pas être soumis à un régime d'autorisation préalable (TA Nice, 5 mai 2008, n° 0605458).
Peu importe si cela concerne le public ou les membres du conseil (CAA Bordeaux, 3 mai 2011, n° 10BX02707, Cne d’Espalion).
Le principe de publicité des séances posé par l'article L. 2121-18 du même code, qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats.
Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a conduit les juges à considérer comme illégale l'interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de l'enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée communale (Rép. min. n° 17447 : JO Sénat Q 14 juil. 2005, p. 1914 ; CAA Bordeaux, 24 juin 2003, n° 99BX01857, Cne de Neuvic : JurisData n° 2003-228388 ; CE, 2 oct. 1992, n° 90134, Cne de Donneville, : JurisData n° 1992-044745 ; CE, 25 juill. 1980, n° 17844, Sandre).
Le maire a seul la police de l'assemblée et peut à ce titre, si le besoin s'en fait sentir, requérir les agents de la force publique. Sur le principe, le maire peut limiter le libre accès de la salle de réunion dès qu'il existe des motifs d'ordre public et de sécurité.
Pour autant, ces mesures doivent être proportionnées à l'existence de trouble et, en tout état de cause, ne doivent pas être des mesures d'interdiction absolue et générale.
source : Tenue des séances de conseil municipal / Michel WENDLING ; Clémence ZACHARIE - Fiche pratique Lexis 360
En vertu de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, les séances du conseil municipal sont publiques et peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. Ce principe fonde ainsi le droit de conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats et à les diffuser, éventuellement sur internet. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a amené les juges à considérer comme illégale l'interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de celui-ci ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24juin2003, n°99BX01857 ; CE, 2octobre1992, commune de Donneville ; CE, 25juillet1980, M. Sandre). L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques de l'assemblée délibérante. Toutefois, si le droit à l'image d'un élu ne peut être opposé à un tiers, tel n'est pas le cas de celui des autres personnels municipaux assistant aux séances publiques. Dès lors la diffusion de l'image de ces personnes présentes dans la salle supposera de s'en tenir à la retransmission de plans larges du public.
source : Réponse ministérielle datant du 11/06/2015 : Enregistrement audiovisuel des séances du conseil municipal
La possibilité d’enregistrer et de filmer les débats découle du caractère public des séances.
C’est donc un droit pour toute personne assistant à la séance (TA Orléans du 2 mars 1979, Sandré), conseiller municipal et/ou une personne du public. Certaines collectivités font le choix de retransmettre en direct soit sur des chaînes de télévision câblée ou sur le site internet les débats municipaux.
Le maire a compétence, au titre de son pouvoir de police de l’assemblée (article L. 2121-16 du CGCT), pour prendre toute mesure nécessaire pour assurer le bon déroulement matériel des débats et le bon ordre dans la salle concernant l’enregistrement des séances par les conseillers et par le public (CE 2 octobre 1992, Commune de Donneville c. Harrau n°90134). Ces mesures peuvent être des décisions ponctuelles en cours de séance, individuelles ou de portée plus générale, à l’égard de tout ou partie des conseillers ou du public (TA Orléans 2 mars 1973, Sandré).
Voici enfin ce qu'indique la CNIL à ce sujet :
Séances du conseil municipal : faut-il déclarer à la CNIL leur enregistrement vidéo ?
Si la majorité des fichiers n'ont plus à être déclarés à la CNIL depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en application du RGPD, ils doivent toutefois être conformes aux règles de protection des données personnelles.
Tel est le cas de la diffusion sur internet des enregistrements vidéo d'une séance d'un conseil municipal dans la mesure où des personnes physiques peuvent être identifiées sur ces images.
Les élus membres de l'assemblée ne peuvent pas s'opposer à cet enregistrement, qu'il soit audio ou également visuel, dans la mesure où l'article L2121-18 du code général des collectivités territoriales pose le principe de publicité des séances de conseil municipal.
En revanche, les autres personnes, et notamment le public, peuvent s'opposer à être filmées. Elles doivent donc être informées de cet enregistrement.A noter : les personnes qui ne sont pas considérées comme des personnes publiques, le secrétaire de séance par exemple, peuvent même s'opposer à la simple captation de leur image.
Attention : le contenu des délibérations qui portent sur des personnes et/ou qui comportent des données sensibles sur les personnes doit être bipé.
A lire également :
- L'utilisation d'images d'un conseil municipal nécessite-t-elle l'accord des personnes filmées ?
Bonne journée.