Le métré d'une maison héritée et mise en vente doit-il être réalisé ?

Bonjour,

Nous tenons tout d'abord à préciser que nous ne sommes pas juristes mais bibliothécaires et que cette réponse n'a pas de valeur juridique. Pour plus de précision et pour répondre de manière personnalisée à vos interrogations, nous ne pouvons que vous conseiller de vous adresser à votre notaire.

Que ce soit dans le cadre d'une simple vente ou bien d'une vente dans le cadre d'une succession immobilière, il est obligatoire de faire réaliser un certain nombre de diagnostics. Le site officiel de l'administration française précise lesquels : Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Qu'en est-il du diagnostic de métrage imposé par la Loi Carrez ?

Les maisons individuelles ne sont généralement pas concernées par la loi Carrez, sauf si elles appartiennent à une copropriété horizontale. Il n'est donc pas obligatoire de réaliser un métrage de l'habitation individuelle.

Une copropriété horizontale est un ensemble de maisons individuelles bâties sur un même terrain restant commun et indivisible aux différents copropriétaires. En qualité de vendeur vous êtes, dans ce cas, tenu d’indiquer la surface privative de votre bien dans la promesse de vente ainsi que dans l’acte authentique. Il n’y a que dans cette situation que la loi Carrez s’applique aux maisons individuelles.

source : www.nexity.fr

Voici la raison invoquée par le Ministère du logement et de l'égalité des territoires :

Même s'il existe des maisons individuelles sous le régime de la copropriété et donc concernées par la loi « Carrez », la grande majorité des biens auxquels cette loi s'applique sont des logements en immeuble collectif, pour lesquels la notion de prix au mètre carré a un sens commercial. En revanche, la valeur d'une maison individuelle porte à la fois sur le bâti mais également sur le terrain et une erreur sur la surface du bâti ne justifie pas mécaniquement une baisse correspondante du prix. Pour ces différentes raisons, il n'apparaît pas nécessaire d'étendre le dispositif issu de la loi « Carrez » aux ventes de logements auxquels le régime de la copropriété ne s'applique pas.

source: Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires

L’attestation de superficie est donc obligatoire uniquement pour les appartements ou maisons faisant partie d’une copropriété.

Qu'en est-il des successions lorsque la maison n'est pas mise en vente ?

Les biens transmis par succession ou donation ne sont pas non plus soumis à l'obligation de métrage. Mais en cas de donation-partage, dans un souci d’équité, il peut être préférable d’y recourir.

De même, les notaires ont tendance à conseiller d'établir des diagnostics immobiliers même dans le cas d'une succession afin de ne pas léser l'un des héritiers.

Il est important d'estimer au mieux un bien immobilier et d'en connaître la valeur vénale.

L’expertise d’un bien immobilier lors d’une succession revient à déterminer la “valeur vénale”. 

Selon la Charte de l’expertise immobilière : la valeur vénale correspond au prix auquel un bien ou un droit immobilier pourrait être cédé au moment de l’expertise par un vendeur désireux de vendre, dans les conditions normales du jeu de l’offre et de la demande. Cela suppose l’autonomie de décision des parties, la réalisation de la transaction dans un délai raisonnable, et la mise en œuvre de diligences adaptées pour la présentation du bien sur le marché.

Ce travail doit être réalisé en toute objectivité, sans avoir la tentation de minimiser la valeur sous peine de faire courir aux héritiers le risque d’un redressement fiscal. 

La présence d’un notaire au moment de l’évaluation du bien immobilier atteste de la légitimité de cette valeur vénale fixée, d’autant qu’il a connaissance de la valeur du marché de la région et ce, s’il dispose en plus au sein de son étude d’un expert immobilier labélisé par la profession (reconnaissance TEGOVA).

source : Faire estimer sa maison pour succession

Quelques documents pour en savoir plus :

- Le notaire : expert de l'estimation immobilière

- Surface Loi Carrez

- Comment estimer un bien immobilier pour une succession

- L'expertise immobilière notariale

- Comment estimer le prix d'un bien immobilier ?

- Le diagnostic immobilier en cas de succession

Quant aux prix des différents diagnostics obligatoires, vous les trouverez évalués sur le site officiel de l'administration française : Diagnostic immobilier.

Si les tarifs peuvent varier en fonction de divers critères comme la nature de votre logement, son ancienneté, sa surface, ses équipements et votre zone géographique, rien n'empêche de comparer entre différents prestataires et de faire jouer la concurrence.

les tarifs des diagnostics ne sont pas réglementés. Ce sont donc les professionnels qui fixent librement le coût de leur intervention : il vous appartient donc de faire jouer la concurrence afin d’obtenir le meilleur rapport qualité/prix.

source : Léo Lagrange Conso

Bonne journée.