Les commerces ont-ils le droit de refuser de vendre leurs produits et services ?
Question d'origine :
Les casinos, comme les restaurants ou tout autre « commerce » ont-ils le droit de refuser le service à une personne, et ce à leur entière discrétion ?
Qu’en est-il du refus de vente mentionné dans le Code de la consommation ?
Réponse du Guichet

Le refus de vente est le fait de refuser la vente d’un produit ou la prestation d’un service à un professionnel ou un consommateur. Cela constitue une infraction qui est sanctionnée pénalement. Le professionnel peut déroger au principe s’il a un « motif légitime ».
Bonjour,
Voici ce qu'indique le site officiel de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le refus de vente envers un consommateur est interdit par les dispositions de l’article L121-11 du Code de la consommation : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».
La jurisprudence a permis de dégager quelques catégories de motifs légitimes :
- la demande anormale : par exemple lorsqu’un consommateur demande une quantité démesurée de vente ;
- l’indisponibilité ou rupture de stock : le refus de vente ne peut être admis que si le professionnel ne propose pas à la vente un bien demandé expressément par un consommateur,
- de plus il ne peut lui être reproché de ne pas se réapprovisionner ;
- le comportement inapproprié du consommateur, sa mauvaise foi ;
- le refus de certains moyens de paiement : le professionnel n’est pas tenu d’accepter les paiements par chèque ou par carte bancaire dès lors qu’il en a averti le consommateur au préalable ;
- les interdictions légales : par exemple, il ne peut être reproché au professionnel de refuser de vendre de l’alcool à un mineur ;
Le refus de vente s’étudie au cas par cas : les juges ont pu ainsi admettre un refus de vente pour des raisons de sécurité (refus de vente d’un guide de haute montagne en raison des conditions météorologiques…).
En tout état de cause, le caractère légitime du motif sur le fondement duquel le vendeur refuserait la vente d’un bien ou la prestation d’un service relève de l’appréciation souveraine des tribunaux.
Concernant les casinos, certaines catégories de populations peuvent se voir refuser l'accès. C'est le cas notamment des mineurs ou encore de certaines personnes interdites de jeux.
Pour les restaurateurs, quelques motifs légitimes sont listés sur le site Netresto : Restaurateurs : pouvez-vous refuser de servir un client ?
Les droits et obligations des professionnels sont rappelés sur le site de la DGCCRF.
A lire également, la fiche pratique rédigée par l'Institut national de la Consommation : Refus de vente ou de prestation de services aux consommateurs.
Bonne journée.