D’après les informations que nous avons collectées, il n’y a pas de confusion entre une durée d’incarcération injustifiée et une peine de prison postérieure à effectuer. Alors que, à l’inverse, dans le cas d’une peine prononcée avec sursis, il peut arriver que cette peine se cumule avec une nouvelle peine qui la rend exécutable.

Voici ci-dessous des éléments sur la demande de réparation pour détention injustifiée.

La Commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation précise que:

«Une personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire, puis a été reconnue définitivement innocente (non-lieu, relaxe, acquittement), a le droit de demander la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette privation de liberté.

Toutefois, aucune réparation n’est due:

• lorsque le non-lieu, la relaxe ou l’acquittement a pour seul fondement l'irresponsabilité, une amnistie ou la prescription de l’action publique;
• lorsque la personne a fait l’objet d’une détention provisoire pour s’être librement et volontairement accusée ou laissée accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites;
• lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause.

C’est le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle a été rendue la décision établissant l’innocence du détenu qui statue, à l’issue d’une procédure publique et contradictoire, par décision motivée susceptible de recours devant la Commission nationale de réparation des détentions placée auprès de la Cour de cassation (CNRD).»

Le site Service-public.fr informe pour sa part sur la procédure de demande d’indemnisation

Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

Enfin, maître Johan Zenou, avocat en droit social, a publié sur son site un long article sur La réparation des personnes victimes de détention injustifiée. Il y est également question de la réparation pour une incarcération supérieure à la peine prononcée:

«En revanche, si la durée de la détention provisoire effectuée par le demandeur est supérieure à celle encourue au titre de l'infraction pour laquelle il a été condamné, la commission nationale accueille la demande pour la partie de la détention qui excède la durée compatible avec l'infraction qui a justifié la condamnation (CNRD, 13 mai 2005, n°4C-RD.046, bull. n° 5).»