Comment compte le vote d'un couple lors d'une décision à prendre par le conseil syndical de copropriété ?

Voici ce que dit un article du Figaro Immobilier :

«Lorsqu’un époux prend en charge la gestion de l’appartement en copropriété, il est en général censé avoir reçu de l’autre un mandat tacite. L’autre époux ne peut donc pas soutenir que toutes les décisions prises aux assemblées générales auxquelles il n’assistait pas seraient nulles, a tranché la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 1er juin 2022 (Cass. Civ 3, 1.6.2022, J 21-16.514).

Cependant, ont indiqué les juges, il ne s’agit pas d’un principe intangible et des indices éventuels comme l’absence de communauté de vie ou l’apparition d’une «quelconque discordance» entre les époux pourraient laisser penser que la communauté d’intérêts créée par le mariage n’est pas certaine. Il se pourrait alors, dans ce cas, que la convocation personnelle des deux soit nécessaire pour être valable et que les votes de l’un, sans mandat écrit de l’autre, n’engagent pas celui qui est absent aux assemblées.»

Nous vous renvoyons vers le site du cabinet d’avocats ImAvocats qui nous indique:

«Le principe de gestion concurrente institué par la loi du 23 décembre 1985 (art. 1421, al. 1er) autorise chacun des époux à prendre seul part aux votes de l'assemblée générale de copropriété. Le principe, en effet, est celui du pouvoir propre de chaque époux dans la gestion des biens de la communauté».

Il poursuit (avec un langage plus juridique) : «Seule poserait un problème dont la solution ne se trouve pas dans les textes l'hypothèse où, au cours de l'assemblée générale, les deux époux présents voudraient exprimer des votes en sens opposé. Une répartition des voix ou millièmes entre les deux époux doit à coup sûr être bannie. La copropriété n'étant pas une société, toute analogie avec les dispositions de l'article 1832-2 du Code civil fait défaut. Force paraît être de neutraliser de tels votes contradictoires».

Le site de l’Association des responsables de copropriété explique:

Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.

• Qui peut détenir un/des mandats de représentation?

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.

• Combien de mandats peuvent être détenus par une même personne?

Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 5% des voix du syndicat.

Ces éléments sont confirmés par le site de l’Union nationale des propriétaires immobiliers.

La fiche Copropriété: le conseil syndical du site de l’INC

Le portail officiel Droits des copropriétaires

La fiche Copropriétaire abstentionniste et opposant du site de l’ANIL

Guides pratiques de la BmL sur la Copropriété