Quelles sont les procédures d’arbitrage international ?

Bonjour,

Selon le Dalloz "l'arbitrage international est le mode de résolution des différends donnant compétence à un arbitre pour trancher les litiges mettant en cause des intérêts du commerce international."

Dans son ouvrage Droit du commerce international publié en 2015, Hugues Kenfack explique que le recours à l'arbitrage dans le commerce international est fréquent car il est rapide, la procédure arbitrale est souple et confidentielle, la sentence arbitrale est elle aussi secrète et il y a possibilité de son exécution dans différents pays, il y a moins d'hostilité entre les deux parties car la décision rendue est précédée d'une médiation et "enfin, l'arbitrage donnerait aux parties la liberté de choisir les personnes qui sont compétentes dans leur domaine et qui tiennent compte des impératifs du commerce international (par exemple la lex mercatoria)."

Ce sont les articles 1504 à 1527 du Code de procédure civile, consultables sur sur Légifrance, qui constitue le cadre légal de l'arbitrage international en France.

Selon H. Kenfack, "progressivement, la jurisprudence a délimité les domaines dans lesquels un arbitrage est possible en droit du commerce international."

Dans ce domaine, sont notamment admis dans certaines limites :

- L'arbitrage en droit de la consommation [...]

- L'arbitrage en droit de la concurrence [...]

- L'arbitrage en droit de la propriété intellectuelle [...]

- L'arbitrage en droit des procédures civiles [...]

- L'arbitrage en droit du travail [...]

- L'arbitrage en droit rural [...]

- L'arbitrage dans les rapports professionnels entre avocats [...]

- Enfin, la question se pose en ce qui concerne l'arbitrabilité des litiges mettant en cause l'Etat et les organismes publics.

L'ouvrage présente ensuite la procédure d'arbitrage de manière complète et complexe sur 6 pages. A défaut de reproduire ici tout le passage pour des raisons de respect du droit d'auteur, voici le sommaire de ce chapitre :

§ 2 - La procédure d'arbitrage

 

I - Le déroulement de la procédure

A - La volonté des parties

B - L'indépendance des arbitres

C - Les principes fondamentaux s'appliquant à la procédure

 

II - Le dénouement de la procédure

A - La sentence arbitrale internationale ou étrangère

1. Les conditions

• Forme
• Fond

2. Les effets

• Autorité de la chose jugée et dessaisissement des arbitres
• Reconnaissance et exécution

B - Les voies de recours

• Recours contre la décision française statuant sur la reconnaissance ou l'exécution de la sentence
• Recours contre la sentence arbitrale internationale rendue en France

Nous vous invitons à venir consulter cet ouvrage sur place à la BML car, étant conservé dans les collections du dépôt légal, il n'est pas empruntable. Pour sa consultation, vous devez vous rendre en salle de Documentation Régionale au 4^ème étage de la bibliothèque de la Part-Dieu avec une pièce d'identité. Attention, actuellement et jusqu’au samedi 21 janvier inclus, pour des raisons liées à des travaux du silo, cette salle sera ouverte uniquement les mercredi et vendredi, de 13h à 19h, et le samedi de 13h à 18h. 

Vous trouverez peut-être d'autres éléments de réponse dans :

- le paragraphe La sentence arbitrale et son exécution du chapitre 4 du Cours de droit du commerce international par le professeur Ibrahima Khalil Diallo, 2010-2011 publié également sur Academia

- L'arbitrage commercial comme instrument du droit international, Alain Plantey, Revue québécoise du droit international, 1993-1994

- Guide juridique de la CNUDCI, la HCCH et UNIDROIT (Commission des Nations unies pour le droit commercial,  international, Hague Conference on Private International Law et Institut international pour l'unification du droit privé)

- Loquin, Éric. «La soumission de l'arbitrage international à un régime protecteur du consommateur. (Civ. 1^re, 30 septembre 2020, n° 18-19.241, D. 2020. 2501, note D. Mouralis;ibid. 2484, obs. T. Clay; AJ contrat 2020. 485, obs. D. Mainguy; RTD civ. 2020. 845, obs. L. Usunier; Dalloz actualités, 19 octobre 2020, 1949, obs. J. Jourdan-Marques; JCP 2020, 311, note M. de Fontmichel; JDI 2020. 1307, note E. Gaillard)»,Revue critique de droit international privé, vol. 1, no. 1, 2021, pp. 202-222 publié sur Cairn.

et en consultant cette Bibliographie sur le droit de l'arbitrage proposée par la BU de Paris 1.

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, cette page de l'OMPI propose des exemples de procédures d'arbitrage.

En sport, en lien avec votre interrogation, vous pouvez lire réponse à la question posée récemment, La sentence arbitrale du Tribunal Arbitral Sportif est-elle susceptible d'exequatur ?

En outre, le champ d'application et la légitimité du tribunal arbitral international a été précisé dans Tribunaux arbitraux, réponse rédigée par le département Société de la BML. Les instances qui peuvent être saisies, des explications et des cas concrets d'arbitrage international ainsi que des bibliographies papier et en ligne ont été indiqués en réponse à votre question posée en juin dernier sur les procédures de l'arbitrage international.

Bonne journée.