Quels sont les contrôles techniques annuels obligatoires pour un ERP de 5° catégorie ?
Question d'origine :
Bonjour, Quels sont les contrôles techniques annuels obligatoire pour un ERP de 5° catégorie, type salle de réunions,bureau
Merci
Réponse du Guichet
Pour les ERP de 5è catégorie, les seules vérifications techniques annuelles obligatoires concernent les installations électriques, les systèmes de détection d'incendie, les paratonnerres et les installations de gaz médicaux, quand ils existent.
Bonjour,
Selon entreprendre.service-public.fr, les établissements recevant du public (ERP) sont classés en cinq catégories selon leur capacité. Le seuil peut varier selon les types d'activités exercées dans les établissements selon un tableau récapitulatif proposé par la Banque publique d'investissement, mais la cinquième est toujours la catégorie recevant le moins de personnes, et dont les obligations de contrôle sont le moins contraignantes.
La réglementation visant ces structures est définie à l'article PE 4 de l'Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) :
§ 1. Les systèmes de détection automatique d'incendie, les installations de désenfumage et les installations électriques dans les établissements avec locaux à sommeil doivent être vérifiés à la construction et avant l'ouverture par des personnes ou des organismes agréés. De plus, un contrat annuel d'entretien des systèmes de détection automatique d'incendie doit être souscrit par l'exploitant.
§ 2. En cours d'exploitation, l'exploitant doit procéder, ou faire procéder, par des techniciens compétents, aux opérations d'entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de son établissement (chauffage, éclairage, installations électriques, appareils de cuisson, circuits d'extraction de l'air vicié, des buées et des graisses des grandes cuisines, des offices de remise en température et des îlots, ascenseurs, moyens de secours, etc.).
§ 3. L'exploitant peut être mis en demeure, après avis de la commission de sécurité, de faire procéder à des vérifications techniques par des personnes ou des organismes agréés lorsque des non-conformités graves ont été constatées en cours d'exploitation.
Selon la société spécialisée Anco, les vérifications techniques annuelles obligatoires concernent :
- les installations électriques ;
- le paratonnerre ;
- les installations de gaz médicaux ;
- le système de détection automatique d'incendie.
La même page précise que d'autres entretiens sont à réaliser tous les deux ans. Nous vous laissons les découvrir sur le site.
Bonne journée.