Les protections contre le reconditionnement des batteries de vélos électriques sont-elles légales?

Bonjour,

En quoi consiste le reconditionnement d'un vélo à assistance électrique ?

Le reconditionnement vise à remplacer les cellules usagées de la batterie par des cellules neuves ainsi que d'autres éléments comme la carte électronique avec pour objectif de rallonger considérablement la durée de vie de la batterie. Il est même possible d'en augmenter l'autonomie en choisissant de placer des cellules plus puissantes. A la fois économique et écologique, le reconditionnement séduit de plus en plus d'usagers.

Nous ne sommes pas certaines de bien comprendre l'objet de votre question. Qu'entendez-vous par "validité de la protection" ? Souhaitez-vous savoir si cette protection est légale ?

Si le terme "reconditionnement" a récemment été défini et encadré par un décret, nous n'avons pas trouvé d'étude ou d'article abordant une éventuelle illégalité de l'usage d'une protection contre le reconditionnement par certains fabricants.

Nous avons interrogé une société de reconditionnement qui nous a avoué que dans 90 % des cas il est possible de reconditionner sans problème la batterie des VAE mais pour les 10% restant, aucune solution n'est pour l'instant trouvée. Le reconditionnement est vérouillé par un protocole de protection installé par le fabricant. Il peut s'agir de marques telles que Bosch, Shimano ou encore Specialized.

Voici ce qu'indique Bosch sur son site internet :

Les batteries Bosch eBike peuvent-elles être réparées ?

Pour des raisons de sécurité, les batteries défectueuses, anciennes ou "usées" ne peuvent pas être réparées ou renouvelées. Les batteries lithium-ion sont des systèmes complexes, finement réglés, à haute teneur énergétique. Un fonctionnement correct et une interaction optimale avec le système de gestion de la batterie ne peuvent plus être garantis si une batterie est réparée. De plus, lors du remontage de la batterie, l'étanchéité du boîtier ne peut plus être assurée. Pour des raisons de sécurité, les batteries doivent passer des tests en série approfondis conformément à la législation nationale et internationale et aux exigences normatives avant de pouvoir être mises sur le marché. Ces tests en série ne sont pas réalisables pour une batterie réparée individuelle en raison du nombre d'échantillons de test requis. Cela comprend, par exemple, des tests de fuite, ainsi que des tests de surcharge et de court-circuit. Si ces tests ne sont pas effectués, il existe un risque élevé que, par ex. l'humidité pénètre dans la batterie et, dans le pire des cas, provoque un court-circuit et donc un danger. Tout cela peut avoir des conséquences sur la sécurité.

Pour des raisons de sécurité, Bosch déconseille fortement de faire réparer les batteries. Du point de vue de la durabilité, si vous considérez également l'impact du remplacement d'une cellule sur les ressources et l'environnement, le retour ordonné des batteries lithium-ion défectueuses ou usagées au processus de recyclage est préférable à une réparation.

Quelques articles qui pourront vous intéresser :

Produits reconditionnés : Enfin une définition légale / Que choisir ?

La loi apporte enfin une définition légale au terme « reconditionné » / Alexandra Bellamy - néomag - 2 mars 2022

Un décret encadre la commercialisation des produits reconditionnés / Philippe Collet - Actu environnement - 18 février 2022

Vélos et trottinettes électriques : Le recyclage des batteries se met en place / Que choisir ?

A noter, on rencontre des problèmes analogues dans d'autres secteurs de l'industrie.

Prenons l'exemple de la société Apple qui impose à ses clients de faire réparer leurs téléphones dans un Apple store ou via une société agréée sous peine de vérouiller leur smartphone : Apple bloque des iPhone réparés sans son autorisation / Gautier Virol - Le Figaro - 08/02/2016.

Citons également le cas d'Epson, fournisseur de cartouches d'imprimantes, accusé d'obsolescence programmée : Epson accusé d'obsolescence programmée pour ses imprimantes / Mickaël Bazoge - mac génération - 12/08/2022

L'Ademe définit l'obsolescence programmée comme la limitation technique provoquée sciemment par le fabricant : par exemple en introduisant une fragilité, une limitation technique, l'impossibilité de réparer ou la non compatibilité du produit.

Lire ce communiqué de presse pour en savoir plus :  Vers plus de réparation des objets du quotidien : le ministère de la Transition écologique et l’ADEME lancent une campagne pour présenter l’indice de réparabilité aux Français.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à consulter le site HOP Halte à l'obsolescence programmée. Voici quelques extraits d'un article qui pourrait vous intéresser :

La France est le premier pays du monde à avoir érigé l’obsolescence programmée en délit, à travers l’article L. 441-2 du Code de la consommation selon lequel : « Est interdite la pratique de l’obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement ». Depuis 2015 donc, le délit d’obsolescence programmée est sanctionné par deux ans d’emprisonnement, une amende de 300 000 euros – pouvant aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires de l’entreprise – ainsi que des interdictions d’exercer.

Cette pénalisation des pratiques d’obsolescence programmée a eu le mérite de marquer les esprits et d’inciter les industriels à se tourner vers des pratiques de fabrication et de production plus durables, modulables et robustes. Pourtant, la rédaction de ce texte laisse, en pratique, peu de chance au consommateur de pouvoir y recourir, essentiellement en raison des difficultés probatoires.

[...]

Une nouvelle définition depuis novembre 2021

S’agissant du délit d’obsolescence programmée, la loi a modifié la définition du délit comme suit : « Est interdite la pratique de l’obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie ».

Deux modifications majeures donc par comparaison avec l’ancienne définition. D’abord, l’obsolescence logicielle est expressément visée – « y compris logicielles »-. Cet ajout est en lien direct avec l’objectif de la loi de 2021 : la réduction de l’empreinte environnementale du numérique en France.

Bonne journée.