Je souhaiterais connaître les démarches pour ouvrir une école d'enseignement artistique
Question d'origine :
Bonjour, Je souhaiterais savoir par quelles démarches juridiques et pratiques il faut passer et auprès de quellle instance il faut se renseigner pour ouvrir un enseignement privé ou associatif d'enseignement supérieur artistique correspondant au 3e cycle du cursus de l'enseignement supérieur ( post master, niveau doctorat).
Le terme de "3e cycle" est- il un terme universitaire protégé, et si oui, quelles sont les conditions pour pouvoir l'employer ? Implique-til obligatoirement une labellisation par le ministère de l'enseignement supérieur ?
En vous remerciant par avance pour toutes les pistes et exemples que vous pourrez me fournir pour affiner la question.
Bien cordialement, SC
Réponse du Guichet
Si l'enseignement est libre, les diplômes nationaux tels que la licence, le master ou le doctorat ne peuvent être délivrés que par les établissements supérieurs publics ou si privés, dans le seul cas d'une convention avec un établissent public.
Bonjour,
En vertu de la loi du 12 juillet 1875, l’enseignement supérieur est libre. Ses établissements relevant du privé accueillent 18% des étudiants du supérieur.
Pour ouvrir un établissement d’enseignement supérieur, il faut justifier de la nationalité française ou être ressortissant des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et avoir déclarer l’ouverture auprès du rectorat du représentant de l'État dans le département et du procureur de la République.
Une autorisation est nécessaire pour les ressortissants étrangers.
- Le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche définit sur son site Le cadre administratif des établissements supérieurs privés
- Toutes les démarches nécessaires sont présentées par le site BPI France.
Les établissements créés par des associations ou fondations reconnues d'utilité publique peuvent obtenir la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG), un label d'Etat créé en 2013 par la loi n° 2013-660 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. L‘article L 732-1 de celle-ci précise que "des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public, peuvent, à leur demande, être reconnus par l'État en tant qu'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé".
Il est important de noter que la reconnaissance par l’Etat (délivrance d’un arrêté ministériel qui permet notamment d’accueillir des étudiants boursiers) ne concerne que l’établissement et non les diplômes délivrés.
Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent pas délivrer de diplômes nationaux tels que la licence, le master ou le doctorat sauf en cas de convention avec des établissements publics.
Une formation doctorale doit se dérouler au sein d'unités ou d'équipes de recherche dont la qualité est reconnue par une évaluation nationale périodique au sein d’établissements d'enseignement supérieur accrédités par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour décerner le diplôme national de doctorat.
Il existe aujourd’hui des contrats doctoraux de droit privé instaurés par l'article 6 de la loi de programmation de la recherche (LPR). Ils sont destinés aux salariés inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur français à qui l’employeur a confié des activités de recherche (Art. L412-3 du Code de la recherche).
Bonne aventure !