Comment puis je faire pour retrouver les jurisprudences de condamnations pour homophobie ?

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Le 19/12/2022 à 18h48 577 vues

Question d'origine :

Bonjour.

Je ne suis pas sûr de m'adresser au bon endroit.

L'autre jour, je suis tombé sur un article d'un jeune homme en couple avec une jeune femme. Ils ne veulent pas avoir d'enfants. Madame a essayé différentes techniques contraceptives médicalisées. Ca n'a pas marché, madame faisait une allergie, ce qui peut arriver. Donc monsieur est passé par une vasectomie.

Pensant que tout ce qui est d'ordre sexuel est un peu tabou dans notre société actuelle et qu'il n'est pas donc pas toujours très aisé de poser des questions à ce sujet, j'ai relayé ce témoignage à titre de prévention autour de moi. Dont un ami avocat, (ex ami aujourd'hui) issu d'une famille bourgeoise dans une grande ville bourgeoise française où il a toujours vécu. Il est spécialiste en droit des affaires. Il est également homosexuel mais il n'a jamais eu de partenaires, y compris de même sexe. Il n'a jamais franchi les portes de la moindre structure destinée à la communauté LGBT (bars, associations, ça lui est impossible).

Il a comparé le fait pour un homme de se faire pratiquer une vasectomie au fait des homosexuels de ne pas avoir d'enfants par leurs propres moyens (sans l'assistance d'associations, de structures médicales et sans passer par l'adoption). Lui avocat (bon, avocat des affaires), il s'est mis à me tenir des propos homophobes de la pire espèce (je ne sais pas si j'ai le droit de les reporter ici. Il n'y avait pas d'appel au meurtre. Premier argument, le plus "neutre", un homme stérilisé est un égoïste comme les homos parce qu'ils ne veulent pas d'enfants. Je vous laisse deviner la suite de son argumentaire dans une perspective réactionnaire).

Après m'avoir tenu ces propos, je doute qu'il n'ait jamais entendu parler de maître Gisèle Halimi ou de maître Robert Badinter, de leurs plaidoiries ou de leurs combats. Je m'interroge sur ses sujets de conversations avec ses collègues quand il retrouve des camarades d'études de droit. Je l'ai éjecté de mes réseaux sociaux, juste de quoi lui faire suivre ces décisions de justice pour le tenir (un peu) au courant du monde dans lequel il vit, en 2022.

Comment puis je faire pour retrouver les jurisprudences de gens condamnés pour avoir tenu de tels propos dans les médias papier ou en ligne ? Quels moteurs de recherche gratuits ? Je pourrais ensuite les lui relayer.

Réponse du Guichet

gds_db - Département : Equipe du Guichet du Savoir

Le 20/12/2022 à 17h46

C'est dans la presse que l'on trouvera de nombreux cas de condamnations pour propos ou actes homophobes.

Bonjour,

Qu'il s'agisse d'une injure ou d'une diffamation, qu'elle soit publique ou non publique, des textes condamnent les auteurs et autrices de propos homophobes :

Article R625-8-1 du Code pénal,

Article 33 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,

Article R625-8 du Code Pénal,

Article 32 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Pour en savoir plus : Homophobie : quels sont vos droits en tant que victime ?

En 2021, dans le contexte du prolongement de la crise sanitaire, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 3 790 atteintes commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l'identité de genre (« anti-LGBT+ »): 2 170 crimes et délits et 1620 contraventions sur l’ensembIe du territoire français.
Ces atteintes prennent majoritairement la forme d’injures ou de diffamations (59 %).
Par rapport a 2020, le nombre de crimes et délits « anti-LGBT+ » enregistrés est en hausse de 28 %, et celui des contraventions de 16% (respectivement, +12% et +32% par rapport a 2019, année précédant la crise sanitaire).

source : Les atteintes " anti-LGBT+ " enregistrées par les forces de sécurité en 2021 / Ministère de l'Intérieur - voir le rapport complet : Les atteintes « anti-LGBT+ » enregistrées par les forces de sécurité en 2021

Nous vous invitons également à consulter ce rapport : Les injures à caractère homophobe - Exploitation des enquêtes Cadre de vie et sécurité / Keltoume LARCHET

Si nous comprenons bien votre question, vous recherchez des exemples de condamnations pour propos homophobes.

Ces faits divers alimentent régulièrement la presse régionale et nationale. Nous vous invitons donc à consulter notre base Europresse, accessible à distance par nos abonnés.

Voici quelques exemples récents :

- Un blogueur aux propos homophobes a été condamné à huit mois de prison avec sursis. Une peine assortie d'une mise à l'épreuve de deux ans. Il a également été condamné à verser une amende de 2.400 euros et à indemniser de 1.500 euros chacune des trois associations de lutte contre l'homophobie qui s'étaient portées partie civile.

En août 2018, le quadragénaire avait diffusé une vidéo sur Snapchat, proférant des insultes homophobes. « Les homosexuels, il faut vous soigner » , poursuivait-il, leur suggérant de « prendre un Efferalgan à mélanger avec du cyanure » .

source : Ouest-France - Régions/Auvergne Rhône-Alpes/Rhône/Lyon, mercredi 21 octobre 2020 et 20 Minutes (site web) Justice, mercredi 21 octobre 2020

- Un homme a été condamné à 10 mois de prison ferme pour menaces homophobes.

Tribunal correctionnel de Niort - Dix mois de prison ferme pour le prévenu de 49 ans qui, au soir du 23 septembre à Niort, a couvert d'insultes homophobes et de menaces de mort et de viol une amie de son ex-compagne. Il n'avait pas supporté que cette dernière, lassée de ses comportements, le mette à la porte. Il s'en était alors pris à cette amie, passée chez elle avant de partir au travail. « Je vais te buter, sale gouine ! » , « Je vais revenir avec des noirs et on va te violer » , avait-il hurlé, entre autres, en tambourinant derrière la porte qui lui restait définitivement fermée.

source : La Nouvelle République du Centre-Ouest - Deux -Sèvres - jeudi 20 octobre 2022

- Un détenu est condamné pour avoir comparé les homosexuels à des « erreurs de la nature ».

Entre décembre 2020 et janvier 2021, cet homme de 21 ans a effectivement multiplié les propos homophobes tels que : « Les homosexuels sont des erreurs de la nature, ils ne devraient pas exister. On les pend, on les accroche derrière une bagnole et on les fusille ». Des propos qui auraient directement visé le surveillant.

source : L'Est Républicain Faits-divers, jeudi 1 avril 2021

- Un tourangeau, a été condamné à deux mois de prison avec sursis pour avoir tenu des propos homophobes

Tribunal correctionnel de Tours - Anthony, un septuagénaire tourangeau, a été condamné hier, à deux mois de prison avec sursis pour avoir, en mai dernier, au pied de son immeuble, tenu des propos homophobes à l'encontre d'un de ses voisins, par ailleurs membre de l'association SOS Homophobie.

source : La nouvelle république

- Un jeune de 19 ans a été condamné à de la prison ferme à Lorient pour propos et menaces homophobes.

Prison ferme pour menaces homophobes, à Languidic

Lundi 27 juin, à Lorient, un jeune de 19 ans a été condamné à de la prison ferme pour propos et menaces homophobes. Le 22 juin, à Languidic, il a menacé de mort le compagnon de son frère.

À la barre du tribunal de Lorient, ce lundi 27 juin, le prévenu arbore un grand sourire. Il semble fier d'être là. Les faits qui lui sont reprochés, il les assume à 100 %. Il les revendique même. Oui, le 22 juin dernier, à Languidic, il a tenu des propos homophobes à l'égard du compagnon de son frère. Et l'a menacé de mort. « Je vais le tuer le PD, je veux le tuer ! »

Dans sa famille, issue de la communauté des gens du voyage, l'homosexualité du frère a été admise. Mais pas par lui. « Chez nous, ça se fait pas », assène le jeune homme de 19 ans à la juge. « Mon père a accepté, j'ai fait une croix dessus. Tous ceux qui ont accepté, ils dégagent ».

Des violences 12 jours plus tôt

Le 22 juin, l'altercation a été violente. Furieux, il a brisé les vitres du véhicule de sa propre mère. Et ce n'est pas la première fois que le sujet le rendait fou. Le 10 juin, il a été condamné pour avoir frappé le compagnon de son frère. La peine prononcée : six mois de prison dont quatre assortis d'un sursis probatoire. Douze jours plus tard, il le menace de mort. « J'aime la bagarre », nargue-t-il en regardant juges et procureur tout sourire. Une « spirale de la provocation » soulignée par le représentant du parquet. Il requiert huit mois de prison ferme. Le tribunal le suit et ordonne une interdiction de paraître dans le Morbihan pendant deux ans. Le jeune homme est maintenu en détention.

source : Le Télégramme - lundi 27 juin 2022

- Trois nationalistes d’Amiens ont été condamnés pour homophobie

Accompagnées de deux amis, les jeunes femmes ont agité leur drapeau arc-en-ciel au milieu de la centaine de manifestants, drapeau symbolisant le mouvement LGBT (lesbien, gay, bisexuel, transgenre). La manifestation terminée, elles rentraient chez elles, toujours accompagnées de leurs amis, quand elles ont été abordées dans la rue Saint-Leu par les trois nationalistes. Ils les avaient repérées, et discrètement suivies depuis le rassemblement. Ils leur ont réclamé avec agressivité le drapeau qu'elles avaient rangé dans un sac à dos. «On en a déjà frappé des gars comme vous», a lancé l'un d'eux. Les trois agresseurs sont repartis avec leur trophée pour ensuite aller fanfaronner sur les réseaux sociaux en train de piétiner le drapeau et d'uriner dessus...

L'un d'eux était candidat RN à Amiens

Les deux jeunes femmes ont déposé plainte, leurs amis choisissant de ne pas le faire par crainte. Les policiers avaient rapidement identifié les agresseurs. Le plus connu et politisé était sur la liste du Rassemblement national aux dernières élections municipales à Amiens. Il s'était fait connaître pour son appartenance à Génération identitaire ou encore à la Cocarde étudiante. [...]

Les trois prévenus ont été condamnés à suivre un stage de lutte contre le racisme et les discriminations dans un délai de six mois (500 euros d''amende s'ils ne le font pas), à six mois de prison avec sursis pour l'ex-candidat RN, quatre mois avec sursis pour les deux autres, interdiction de contact avec les victimes et interdiction de détenir une arme pendant deux ans. Ils devront solidairement payer 500euros de préjudice moral à chacune des victimes.

source : Courrier picard - 29 avril 2022

Moins récemment, Christine Boutin a été condamnée à 5000 euros d'amende pour avoir déclaré que « l’homosexualité est une abomination ».

sources : L'homophobie est un délit, La Dépêche, Le Figaro

D'autres personnalités comme Jean-Marie Le Pen, Christian Bouchet, l'ont été également. A noter, Eric Zémour est visé par une plainte de six associations :

Éric Zemmour est visé par une nouvelle plainte. Les associations Inter-LGBT, SOS homophobie, Stop Homophobie, Adheos, Quazar et Mousse portent plainte contre le candidat Reconquête! pour "contestation de crime contre l'humanité". Elles lui reprochent d'avoir "nié la déportation des homosexuels français pendant la Seconde Guerre mondiale", écrit leur avocat, maître Étienne Deshoulières dans un communiqué ce mercredi. Une phrase précise écrite par le candidat dans son livre "La France n'a pas dit son dernier mot" (Ed. Rubempré) est visée par la plainte : "La déportation en France d'homosexuels en raison de leur 'orientation sexuelle', comme on dit aujourd'hui, est une 'légende'". Dans une tribune publiée dans le magazine Têtu, les associations tiennent à rappeler "que ces propos sont faux, comme la recherche historique l'a établi".

source : France Inter

Il sera également jugé en mai 2023 pour des propos tenus en 2019 sur le "mouvement féministe" et le "mouvement LGBT". Voir cet article d'Europe 1.

Pour consulter les bases juridiques, il faudra vous rendre en bibliothèque universitaire où vous trouverez le Dalloz, Lexisnexis ou Lexbase, des ressources numériques auxquelles nous ne sommes malheureusement pas abonnés.

Bonne journée.