Comment créer une crèche, en indépendante, en station de ski ?

Bonjour,

Vous souhaitez ouvrir une crèche et cherchez les textes légaux pour appuyer votre démarche.

C'est le Code de la santé publique qui encadre les activités d'accueil d'enfants de moins de 6 ans et notamment le Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans (Articles R2324-1 à R2324-50-4). Reprenant l'article R2324-17 de ce chapitre, le Guichet-entreprises précise que

les établissements et services d'accueil collectif ont pour fonction de garder, de manière non permanente, des enfants de moins de six ans et de veiller à leur santé, leur sécurité, leur bien-être et leur développement.

Ces établissements d'accueil, à titre occasionnel ou saisonnier, peuvent prendre les formes suivantes soit :

• être gérés par une personne privée (physique ou morale) ;
• être de nature publique et/ou à caractère éducatif (loisirs, vacances scolaires, congés professionnels), en dehors du domicile parental.

 

Sont ainsi concernés :

• les établissements d'accueil collectifs dont :

1. les crèches collectives,
2. les haltes-garderies,
3. les services d'accueil familial ou crèches familiales qui assurent la garde non permanente d'enfants au domicile d'assistants maternels (un même établissement ou service dit « multi-accueil » peut associer l'accueil collectif et l'accueil familial ou l'accueil régulier et l'accueil occasionnel ;

• les crèches parentales gérées par une association de parents ;
• les jardins d'enfants (comprenant exclusivement des enfants de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel) ;
• les micro-crèches dont la capacité est limitée à dix places.

A cela l'article de loi ajoute que

l'ensemble de ces établissements et services peuvent organiser l'accueil des enfants de façon uniquement occasionnelle ou saisonnière en application de l'article R. 2324-46-1.

 

Un même établissement ou service dit " multi-accueil " peut associer l'accueil collectif et l'accueil familial ou l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.

Article R2324-46-1

Pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du II de l'article R. 2324-17 constituent leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction suivantes :

1° Micro-crèche : 0,2 équivalent temps plein (référent technique) ;

2° Petite crèche : 0,5 équivalent temps plein ;

3° Crèche : 0,75 équivalent temps plein ;

4° Grande crèche : 1 équivalent temps plein ;

5° Très grande crèche : 1 équivalent temps plein et 0,75 équivalent temps plein pour la direction adjointe.

 

NOTA :
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.

Vous devrez bien sûr déclarer votre activité au Guichet unique à compter du 1er janvier 2023 comme l'indique la page Crèche - Accueil d’enfants de moins de 6 ans - Réglementation. Jusqu'au 31 décembre 2022 cela se fait au CFE (Centre de formalités des entreprises) compétent :

• Chambre de commerce et de l'industrie en cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société,
• Greffe des associations + CFE du greffe du tribunal de commerce en cas de création d'une association exerçant une activité lucrative,
• Urssaf en cas de création d'une association employant du personnel salarié.

Pour mener à bien votre projet nous vous conseillons la lecture d'autres sites et documents dont :

• Création crèche. Le livre blanc, Papouille
• Petit guide pour créer sa micro-crèche, crèchemploi
• Comment ouvrir une crèche privée ?, Babilou
• Comment ouvrir une crèche ?, Legalstart
• Comment ouvrir une crèche ?, Agence juridique
• Ouverture de crêche : les étapes clés à suivre, Captaincontrat

Bonne journée

Bonjour,

Nous n'avons sans doute pas bien compris votre question. Porte-t-elle sur la déclaration de votre activité ou sur la demande d’autorisation ou d’avis auprès du président du Conseil général du département d’implantation ?

Quoi qu'il en soit, malgré nos recherches, nous ne voyons pas à quoi vous faites référence car, quel que soit le type de crèche que vous ouvrez et le lieu où elle se situe, s'il s'agit d'une activité rémunérée, vous devez déclarer le travail effectué sous peine de constituer un délit de travail dissimulé ou travail illégal. Par ailleurs, comme indiqué dans le guide pratique Accueil de la petite enfance, même si votre crèche n'est pas sous la responsabilité de l'Etat :

la création, la transformation ou l’extension d’un établissement ou service d’accueil doit faire l’objet d’une demande d’autorisation ou d’avis auprès du président du Conseil général du département d’implantation.
Il est recommandé aux gestionnaires, et plus généralement à toute personne ou entité qui souhaite créer, transformer ou agrandir un établissement ou service d’accueil :
• de prendre contact le plus en tôt possible avec tous les services impliqués dans la délivrance de l’autorisation ou de l’avis et l’octroi de financements ;
• de prendre en compte les informations émanant des commissions départementales d’accueil des jeunes enfants.

Pour les gestionnaires de statut privé, l’autorisation est généralement sollicitée par le dirigeant compétent et spécialement mandaté.

Cette demande se fait via le service de la Protection maternelle et infantile (PMI).

N'étant pas spécialistes de ces questions, nous vous conseillons de vous informer auprès d'une PMI ou de prendre contact avec une ou plusieurs des crèches citées dans les articles Comment faire garder son enfant en station de ski ? et Une crèche au camping.

Bonne journée