Comment obtenir le duplicata de carte grise de mon tracteur ancien ?
Question d'origine :
bonjour...dans une maison hérité de mon père il y a un tracteur agricole immatriculé 4609 SK 73 de 1995 ....comment obtenir un duplicata de carte grise !!! ( mon père étant décédé depuis 20 ans) cordialement !!!!
Réponse du Guichet
Votre situation est en effet complexe et nous vous suggérons de contacter un conseiller qui sera plus à même de vous répondre.
Bonjour,
Divers sites proposant des services payants apportent des précisions sur les cartes grises dans le cadre des successions dont celui-ci :
Carte grise et propriétaire décédé : déterminer le ou les héritiers légitimes (succession)
Pour tous les autres cas de figure, c’est la succession qui régit le changement de carte grise au nom d’une personne décédée. Un héritage peut être géré de 2 façons :
Par un notaire désigné
Par les héritiers eux-mêmes, sans notaireEn cas de notaire, c’est lui qui attribuera la voiture à l’héritier ou aux héritiers légitimes sur base des lois en vigueur et du testament du défunt, s’il existe. En l’absence de notaire, ce sont les héritiers qui devront organiser eux-mêmes la succession.
Succession avec notaire
Dans le cadre d’une succession avec notaire, c’est celui-ci qui fournira les justificatifs requis pour immatriculer la voiture au nom de l’héritier. Ces mêmes documents devront être remis à l’acheteur si le bénéficiaire du véhicule décide de s’en séparer. S’il y a plusieurs héritiers, ils devront s’arranger entre eux pour déterminer le bénéficiaire (si le véhicule est conservé). Dans ce cas, une lettre de désistement devra être fournie à la personne qui mettra à son nom la carte grise après décès.
Succession sans notaire
En l’absence de notaire, son attestation est remplacée par des documents rédigés par les héritiers. À savoir:
Un certificat de décès
Une attestation signée par les héritiers stipulant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’y a pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession
Carte grise perdue propriétaire décédé, que faire?La carte grise d’une personne décédée est perdue ? Dans ce cas, la demande de duplicata n’est pas possible. Vous pouvez mettre cependant la carte grise au nom de l’héritier en présentant une déclaration de perte. Vous ne pouvez pas vendre la voiture sans la carte grise, la mutation au nom de l’héritier est donc indispensable.
Sur le site du Ministère de l’intérieur, nous ne retrouvons pas ce dernier cas de figure même si, dans le cadre d’un héritage, diverses situations sont exposées.
Par ailleurs, des points numériques vous aident dans les démarches. Pour obtenir des informations sur la carte grise, vous pouvez aussi contacter le 34 00. Vous serez ainsi mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Enfin, toutes les démarches doivent se faire en ligne.