Question d'origine :
Bonjour,
Nous vivons sous le même toit depuis environ 5 ans avec mon amie mais cela fait 2 ans que la rupture doit se faire mais pour des raisons "pro", j'ai un peu (nous avons) été un peu obligé de coohabiter.
Depuis plus de 6 mois que je lui demande de partir mais celle-ci refuse. Sans m'en informer elle a repris ces études et fais de la garde d'enfants donc n'a que faible revenu (et pour des raisons de compte ou RIB, n'a toujours pas perçus ces revenus depuis 11 mois...).
Sur l'activité pro de micro entrepreneur (commerce sur un marché 2 jours/semN), elle m'aidait mais nous n'étions pas pacsé... maintenant que la situation se corse entre nous, elle me demande 5 000e pour le travail "déguisé" pour partir.
Sachant que depuis 5 ans, elle n'a eu aucun revenu (ni chömage, ni RSA, ni maladie...) suite à des problème à son ancien travail en Belgique... Sachant d'une part par mes seuls revenus (autre emploi à 80%) suffisent à peine à couvrir les dépenses du ménage et d'autre part elle dépense également environ 300-400€ pour une dépense à l'usage de drogue douce.
Toute l'argent pro et une partie de mon argent perso sont partis dans les procédures administratives et judiciaires de mon activtié micro entrepreneur (suite à des problèmes un peu compliqués à gérer).
Après plusieurs "ultimatum", elle ne comprends pas qu'elle doit quitter mon domicile (je suis propriétaire) le 31 Janvier. Cette fois-ci elle doit absolument partir car nous 'avons plus rien à faire ensemble et qu'elle peut se faire heberger, même temporairement dans sa famille (soeurs, nièce) ou amies.
Je ne peux pas en placer une car elle remets sur le tapis qu'elle patira quand elle aura ces 5000€.
Pourriez vous me préciser:
- si elle a le droit de me demander de l'argent (ni pacsé, ni marié). mais pour elle, c'est la contrepartie vu qu'elle m'aidait dans mon commerce (2x5h / semN) mais n'a aucun autre revenus depuis 5 ans et dépense 300€ pour elle-même.
- puis la faire sortir de chez moi au 31 janvier 2023 en déposant ces affaires devant la porte ou chez sa soeur/amies.
- dois je lui refaire un mail comme j'avais rédigé pour le 15 décembre mais je ne l'ai pas mis en application.
- dois-je faire une main courante pour la signifier et prévenir la Police Nationale de cette dernière/nouvelle échéance ?
Pouvez me conseiller une action à faire pour qu'elle parte le 31 janvier sans que cela ne devienne un drame (de fiérté, d'injustice...) ?
Je ne parle pas des aspects psychologiques de la situation aussi bien pour elleque pour moi...
Réponse du Guichet
Votre situation étant complexe et juxtaposant des éléments différents (travail et logement), nous vous encourageons à vous faire accompagner dans vos démarches.
Bonjour,
Votre situation étant particulièrement complexe et n’étant que bibliothécaires, nous ne pouvons que vous recommander de faire appel à une «tierce personne» qui pourra vous accompagner dans vos démarches.
Vous pourriez dans un premier temps demander l’aide d’un conciliateur. Le site conciliateurs.fr permet de trouver une permanence.
Renseignez-vous aussi auprès de votre mairie car généralement les mairies proposent des services de conciliation.
Si la médiation ne fonctionne pas, il vous faudra alors vous tourner vers un avocat. Le site service-public.fr explique où trouver un avocat gratuit.
Vous aurez du mal à réussir à solutionner votre problème d’ici le 31 janvier sauf à trouver un accord à l'amiable.
Le site wikihow présente vos droits et vos devoirs dans le cas de l'expulsion d'un proche de son logement :
Envoyez-lui un recommandé pour lui demander de partir sous trente jours ou moins. Même si un invité n'est pas techniquement un locataire, certaines lois concernant la relation entre les propriétaires et les locataires s'appliquent si cette personne est restée chez vous plus de trente jours. Discutez avec un avocat qui vous aidera à envoyer une notification d'expulsion. L'envoi d'un avertissement en avance, par écrit, est essentiel pour vous protéger légalement.
- Cet avertissement est établi sur une base légale en tant que «locataire à discrétion». Vous avez besoin de ce statut pour poursuivre une action légale, ne l'oubliez pas.
- Faites attention à la manière de rédiger la lettre pour que la personne ne puisse pas utiliser la loi pour rester. Renseignez-vous sur les lois de votre pays et soyez clair(e) sur le type d'arrangement que vous avez avec elle, surtout si elle ne paye pas de loyer.
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Remplissez une demande d'expulsion avec un tribunal s'il ne veut toujours pas partir. S'il a participé aux frais des courses et des factures, il pourrait être considéré légalement comme un locataire à discrétion, ce qui va vous rendre la tâche plus compliquée[2] . S'il ignore votre premier avertissement, vous allez devoir remplir une demande d'expulsion formelle au tribunal pour le faire partir de chez vous[3] .
- En général, la lettre va citer un lieu où ses affaires seront placées s'il ne veut toujours pas déménager ainsi qu'une date précise à laquelle elles seront retirées du domicile .
Ne changez pas les verrous à moins que vous vous inquiétiez de votre sécurité. Si vous laissez d'un seul coup un locataire à discrétion dehors, surtout si ses affaires sont encore chez vous, vous pourriez subir des poursuites judiciaires couteuses. Dans une mauvaise situation, vous pourriez même vous retrouver en prison si vous changez les verrous pour empêcher un invité de rentrer chez vous. En plus, cela jette en général plus d'huile sur le feu et pourrait envenimer la situation .
- Une fois que vous avez la demande d'expulsion et que vous avez informé la police que vous vous inquiétez pour votre sécurité, vous pouvez changer les verrous en toute sécurité.
Nous vous laissons aussi consulter le contenu publié sur
Prudence toutefois car l’aide apportée par votre amie dans votre entreprise peut effectivement être considérée comme un emploi illégal, passible de poursuites et comme le rappelle le site secu-jeunes.fr l’employeur et le salarié peuvent encourir des sanctions.
Bon courage dans vos démarches
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