De quand date la présence de notaires au tribunal administratif ?

Bonjour,

Vous voulez savoir depuis quand les notaires font partie des tribunaux administratifs.

Pour commencer voyons ce qu'est un tribunal administratif tel que définit sur le site du Conseil d'Etat :

Le tribunal administratif

Dans la majorité des cas, le tribunal administratif est la juridiction qui peut être saisie directement par les citoyens pour contester une décision d’une administration locale (collectivité territoriale, préfecture, service déconcentré de l’État, établissement public, hôpital, établissement d’enseignement…) ou les résultats des élections municipales et départementales.

Lorsqu’un citoyen souhaite contester une décision de l’administration, il doit se tourner vers le tribunal administratif situé dans la zone géographique où siège l'administration en question.

Le tribunal administratif peut également être saisi en urgence (référé) contre une décision locale nécessitant une intervention rapide du juge.

Il existe 42 tribunaux administratifs répartis sur le territoire. Pour trouver le tribunal le plus proche, consulter la carte des juridictions.

Outre leur fonction de juge, les tribunaux administratifs peuvent être sollicités, à titre consultatif, par les préfets pour donner un avis sur des questions de droit.

Mais comment sont organisés ces tribunaux administratifs ? 

D'après les articles L. 2 (modifié, loi n° 86-14 du 6 janvier 1986) et L. 2-1 (modifié, loi n° 76-521 du 16 juin 1976) du  Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : annoté et commenté par Daniel Chabanol, 1998 :

Art. L 2

Chaque tribunal administratif se compose d'un président et de plusieurs autres membres appartenant au corps des tribunaux administratifs (loi n°87-1127 du 31 décembre 1987) "et des cours administratives d'appel" ou détachés dans ce corps dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.

 

Commentaire et annotations

[...]

Peuvent être détachés dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au titre de la loi du 6 janvier 1986, sur proposition du conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par l'Ecole nationale d'administration ainsi que les fonctionnaires membres du cadre d'emploi des administrateurs territoriaux, le détachement étant prononcé à grade équivalent (art. 8 du décret n°88-938 du 28 septembre 1988).

 

Art. L. 2-1

Les tribunaux administratifs peuvent valablement délibérer en se complétant, en cas de vacance ou d'empêchement, par l'adjonction, à défaut d'un membre appartenant à un autre tribunal administratif, d'un avocat inscrit au barreau du siège en suivant l'ordre du tableau.

Ces articles où n'est pas stipulée la présence de notaires au sein des tribunaux administratifs, ont été abrogés par Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative.

L'ouvrage Droit administratif de Jean-Claude Ricci, 2020 indique que :

les tribunaux administratifs ont à leur tête un président, assisté de vice-présidents, et un nombre variable de chambres (chacune composée de trois juges, sauf recours aux formules de la formation élargie ou de la formation plénière ou, à l'inverse, du juge unique). Un greffe assure la marche des dossiers et la gestion du tribunal.

En outre, chaque T.A. comprend 3 juges par chambre  et un rapporteur public ajoute l'ouvrage Le droit administratif en schémas de Jean Fougerouse publié en 2018 :

Les juges des T.A. sont désormais appelés des magistrats (loi n°2016-483 du 20 avril 2016, décret n°2017-451 du 30 mars 2017). Ils sont inamovibles et leur carrière est gérée par le Conseil supérieur des T.A. et des C.A.A.

La juridiction administrative de Patrick Gérard édité en 2022 précise aussi que :

chaque chambre est présidée par un vice-président du tribunal. Elle comprend deux à trois magistrats, dont l'un est rapporteur de l'affaire et un autre, rapporteur public ; elle dispose de deux à trois agents de greffe. 

Voici également ce que nous apprennent les pages Les magistrats de l'ordre administratif du Conseil d'Etat :

Les membres des tribunaux et des cours administratives d'appel - 1200 magistrats environ - appartiennent à un même corps, recrutés par l'École nationale d'administration ou lors de concours d'accès direct.

Les magistrats de l'ordre administratif bénéficient d'un statut particulier.

Le Conseil constitutionnel (dans une décision du 22 juillet 1980) a consacré l'existence et l'indépendance de la juridiction administrative qui figurent parmi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Les magistrats de l'ordre administratif bénéficient ainsi d'un statut particulier qui garantit leur indépendance, en assurant notamment leur inamovibilité.

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est consulté pour les questions concernant les magistrats : mesures individuelles intéressant la carrière, avancement, discipline des magistrats etc.
Sa composition assure son indépendance et sa représentativité : le conseil est présidé par le vice-président du Conseil d'État et comprend 13 membres dont 5 représentants élus du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et 3 personnalités qualifiées, nommées respectivement par le Président de la République et par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

 Qui sont les juges administratifs et que font-ils ? du tribunal administratif de Paris :

Les juges administratifs sont inamovibles et indépendants de l’administration. Cette indépendance est garantie par la loi et par une gestion autonome de la juridiction administrative, assurée par le Conseil d’État.

Les juges administratifs assument les fonctions de rapporteur, de rapporteur public ou de président.

• Le juge rapporteur est chargé de diriger l’instruction, d’étudier les affaires et de préparer un projet de jugement, afin de faciliter le délibéré des juges.
• Le rapporteur public est chargé de donner son avis en toute indépendance sur les questions posées par l’affaire, avis qu’il exposera publiquement au cours de l’audience.
• Le président anime et dirige la formation de jugement dont il a la charge.

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont recrutés parmi les anciens élèves de l’ENA, ou issus d’un concours d’accès direct, ou encore sélectionnés en fonction de leur expérience antérieure dans l’administration. Ils ont le grade de conseiller, de premier conseiller ou de président. 

Les membres du Conseil d’État sont issus en majorité de l’ENA. Cependant, une proportion importante d’entre eux est nommée par le Gouvernement (après avis du Vice-président), ce qui permet d’assurer la diversité de l’origine et des profils des membres de la juridiction administrative suprême. Ils occupent successivement au cours de leur carrière les grades d’auditeur, de maître des requêtes et de conseiller d’État.

Le métier de notaire n'est pas mentionné dans le document du CNFPT, Devenir conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel et sur la page du TA de Paris, les métiers du tribunal.

Aucune de nos sources ne nous indiquant la présence de notaires dans les tribunaux administratifs, nous avons posé votre question au TA de Lyon. Nous ne manquerons pas de vous informer de sa réponse s'il nous en apporte une.

Bonne journée.

Bonjour,

D'après nos recherches, dans le cas où vous auriez saisi la Commission de Recours Amiable de la CAF comme cela est indiqué sur le site Aide-sociale.fr, il se pourrait que cela puisse se faire en présence d'un notaire car celui-ci est un magistrat de l'amiable selon Le notaire, « magistrat de l’amiable » au regard du juge européen des droits de l’Homme, Jean-Pierre MARGUÉNAUD :

La parenté du notaire avec le magistrat est traditionnellement soulignée (not. J-F. Sagaut et M. Latina, Déontologie notariale, Defrénois, Lextenso Editions, 2014, 2è éd. n°7), mais il faut tout de même remarquer que depuis la loi du 25 Ventôse an XI, qui a établi l'organisation du notariat moderne, l'autorité des notaires n'est plus, comme autrefois, une émanation de l'autorité judiciaire mais une délégation immédiate de [l'Etat] (v. Ch.-B.-M. Toullier, Le droit civil français suivant l'ordre du Code civil, vol. 6, suite du livre 3. Des différentes manières dont on acquiert la propriété. Titre III. Des contrats et obligations conventionnelles, Warée oncle et Warée fils aîné (Paris), 18241828, p. 224, n°211, note 1). L'idée selon laquelle le notaire est le « magistrat de l'amiable » est cependant revenue sur le devant de la scène juridique, habillée de guillemets pour en masquer l'audace provocatrice, grâce à un détour insolite par la Roumanie d'après Ceausescu. L'arrêt, désormais définitif, de la Cour Européenne des Droits de l'Homme Ana Ionita c/ Roumanie du 21 mars 2017 intéresse en effet les notaires de tous les pays membres du Conseil de l'Europe parce qu'il a fait très largement abstraction des données singulières de cette affaire.

C'est en 2016, à la suite de la déjudiciarisation du divorce, que le notaire "est qualifié de magistrat de l'amiable" :

Ce récent mouvement de déjudiciarisation, dont il vient d'être dressé le catalogue non exhaustif décharge, peu à peu, les juridictions de missions que le rapport Guinchard, maintes fois cité, qualifiait de « notariales ou administratives, en ce sens qu'elles se rattachent à des missions d'officier public ou de service public, sans pour autant mettre en œuvre un pouvoir d'appréciation juridictionnel ».

Semblable évolution législative souligne la parenté qui existe entre le juge et le notaire. Ce n'est pas pour rien que ce dernier est qualifié de magistrat de l'amiable. Son acte authentique a non seulement une date certaine, une force probante, mais aussi la force exécutoire, tout comme une décision judiciaire.

 

Source : Dauptain, Pierre. «Le juge et le notaire à l'heure de la déjudiciarisation», Les Cahiers de la Justice, vol. 1, no. 1, 2017, pp. 161-171.

Toutefois, n'étant pas spécialistes de ces questions, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre CAF, ou d'un cabinet de notaires ou du Tribunal administratif dont dépend Bourg-lès-Valence :

Tribunal administratif Grenoble 38000
2 place de Verdun BP 1135
38022 Grenoble Cedex

04 76 42 90 00

greffe.ta-grenoble@juradm.fr

N'hésitez pas à répondre ou réagir par le biais des commentaires (en bas de page) dans le cas où vous souhaitez ajouter des remarques.

Bonne journée.