Quel organisme gère l'équivalence de diplômes étrangers droit/comptabilité ?

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Le 01/02/2023 à 01h30 470 vues

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Bonjour

je voudrais savoir quel est l'organisme compétent en matière d'équivalence des diplômes étrangers en l'occurrence master en droit pénal et sciences criminelles et un diplôme des études universitaires appliquées en comptabilité et fiscalité.

je tient a vous préciser que je cherche bien une source d'équivalence du diplôme et non plus pour avoir une attestation de comparabilité ENIC-NARIC.

dans l'attente de votre retour veuillez agréer madame monsieur tout mes sincères considérations.

Réponse du Guichet

OA - Département : Société

Le 02/02/2023 à 11h23

Il n'existe pas de principe juridique d'équivalence entre les titres et les diplômes obtenus à l'étranger et les diplômes français délivrés par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et des sports.

C’est le Centre ENIC-NARIC France, lui-même rattaché à France Education international, qui est le centre d’information français sur la reconnaissance académique des diplômes étrangers.

Le centre ENIC-NARIC France fait partie du réseau international ENIC-NARIC constitué de 57 centres d’information co-coordonnés par la Commission européenne, l'UNESCO et le Conseil de l'Europe.

Si vous souhaitez poursuivre des études dans un établissement français d'enseignement supérieur, vous pouvez sur présentation du ou des diplômes étrangers dont vous êtes titulaire, demander une dispense d'études auprès de l'établissement dans lequel vous souhaiteriez préparer un diplôme français. Le président de l'université ou le directeur de l'établissement concerné déterminera votre niveau d'admission sur proposition d'une commission pédagogique (cf. décret n° 85-906 du 23 août 1985). Cette dispense est destinée à vous permettre de conserver tout ou partie de vos acquis antérieurs.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pourrez faire une demande d'attestation de comparabilité. Ce document indique le niveau d'étude validé dans le pays d'origine du candidat. Vous pourrez vous informer sur les modalités de délivrance et en faire la demande directement sur le site internet de France Éducation International.

Le site de l'académie de Montpellier publie cet article sur la Procédure d'homologation et reconnaissance de diplômes étrangers.

Le portail service public.fr nous informe que les demandes d’équivalence se font soit:

pour étudier -> dans ce cas les établissements d’enseignement supérieur sont autonomes dans leur décision d’admission, certains pourront vous demander une attestation de comparabilité afin de mieux
comprendre votre parcours académique à l’étranger.

pour travailler -> dans ce cas
L’attestation de comparabilité peut permettre à un employeur de mieux comprendre et d’évaluer votre parcours et niveau académique. Chaque employeur est libre d’exiger ou non l’attestation. L’attestation de comparabilité n’est pas une autorisation d’exercer une profession dite « réglementée », dont l’accès et son exercice sont subordonnés à la possession d’une qualification professionnelle spécifique et/ou à l’enregistrement auprès d’un
organisme professionnel (source: article Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger).

Tous les sites officiels que nous avons consultés sur la recherche d’équivalence de diplômes renvoient au site ENIC-NARIC.

Voici le lien vers le formulaire de contact de ce centre.

Pour aller plus loin :

Le lien vers les lieux d’information pour l'orientation et l'insertion professionnelle.
Le site Me former en Occitanie présente le diplôme de Master mention droit pénal et sciences criminelles, ses métiers associés et ses formations associées.
La page de l’Onisep sur les métiers du droit et de la justice.
Le site Digischool présente les qualités requises par ce diplôme.
Une page du BO, Bulletin officiel Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sur les DCG et DSCG avec la Liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispenses d'épreuves.
Le site France Education International
Le portail France compétence, l’instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Vous pouvez également vous renseigner plus précisément auprès des universités délivrant ce diplôme pour connaître les équivalences reconnues.