Pour la régularisation des charges, le propriétaire doit-il fournir les justificatifs ?

Le guide Propriétaires, locataires : à chacun ses dépenses (Editions Le Particulier) précise cependant que

«La nature des pièces justificatives n’est pas précisée par la loi. Il peut s’agir de factures, de contrats de fournitures, d’indication de la quantité consommée et du prix unitaire de chacune des catégories de charges (eau, électricité, gaz, etc.).

En même temps qu’il adresse le décompte, le bailleur peut indiquer au locataire où et quand il peut prendre connaissance de ces pièces (chez le gardien ou au cabinet du syndic, par exemple). Le locataire doit pouvoir examiner les documents dans des conditions normales (pendant les heures de bureau par exemple). Le contrôle doit permettre de vérifier si les dépenses ont été correctement ventilées et de repérer des éventuelles hausses de charges importantes.» «Le locataire peut demander à faire des photocopies des justificatifs, sur place, à ses frais. En revanche, il ne peut pas exiger qu’elles lui soient envoyées.»

Voici ce que nous dit le portail Service-Public.fr au sujet des Charges à payer par le locataire (charges "locatives" ou "récupérables").

Régularisation annuelle et justificatifs

Les charges doivent être régularisées au moins 1 fois par an en comparant :

• le total des provisions déjà demandées par le propriétaire au locataire
• avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année.

Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire. Dans le cas contraire, le propriétaire demande un complément.

Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire doit communiquer au locataire les informations suivantes :

• Décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...)
• Mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble collectif
• Note d'information sur le mode de calcul lié au chauffage et à la production d'eau chaude

Sur demande du locataire, le propriétaire transmet le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.

Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives.

Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire. Le propriétaire se fait rembourser ces dépenses par le locataire. Selon le type de bail d'habitation (bail mobilité ou non) le paiement des charges, par le locataire au propriétaire, peut se faire soit par le versement de provisions pour charges avec régularisation annuelle, soit par forfait.

En cas de difficultés à payer ses charges, le locataire peut demander au propriétaire des délais de paiement. Si le locataire et le propriétaire ont du mal à se parler, il est possible de faire appel (gratuitement) à un conciliateur de justice pour qu'il les aide à trouver ensemble la meilleure solution.

Voici les guides pratiques pour les locataires disponibles au prêt à la Bibliothèque municipale de Lyon.